Clarifier et simplifier les procédures du PLU
Un article modifiera également le code de l'urbanisme «afin de préciser quelles sont les conséquences juridiques et les obligations qui résultent d'un changement de périmètre d'une commune dotée d'un PLU ou du changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU». D'autre part, la procédure d'élaboration des PLU sera accompagnée d'ajustements notamment sur des dérogations à certaines règles pour les constructions d'habitation.
Un article modifiera également le code de l'urbanisme «afin de préciser quelles sont les conséquences juridiques et les obligations qui résultent d'un changement de périmètre d'une commune dotée d'un PLU ou du changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU». D'autre part, la procédure d'élaboration des PLU sera accompagnée d'ajustements notamment sur des dérogations à certaines règles pour les constructions d'habitation.
Un texte précisera également «le champ d'application de la modification de droit commun pour laquelle une enquête publique doit être effectuée. Désormais cette procédure s'applique pour les modifications qui ont pour effet : soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction, résultant dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; soit de diminuer ces possibilités de construire ; soit de réduire une zone urbaine ou à urbaniser». Un texte apportera des détails sur la modification simplifiée, «procédure pour laquelle une simple mise à disposition du public pendant un mois suffit». Concernant les mises en compatibilité, un article s'attardera «sur le champ d'application de la mise en compatibilité avec un autre document. Ces dispositions ont pour objet d'assurer de manière efficace le respect de la hiérarchie des normes par les plans locaux d'urbanisme».
Mise à disposition du public
L'article 4 «met en place une procédure de modification simplifiée, qui ne requiert qu'une simple mise à disposition du public durant un mois, pour les cartes communales. Son champ d'application est limité à la rectification d'une erreur matérielle. Par ailleurs, il précise le contenu et le déroulement de la mise à disposition du public ainsi que la façon dont la commune ou l'EPCI compétent en matière de PLU devra tenir compte des résultats de la mise à disposition».
L'article 5 revient sur «les majorations des possibilités de construire qui visent à favoriser la construction de logements sociaux ainsi que la réalisation de constructions écologiquement performantes». Enfin l'article 6 concerne «les personnes concertées pendant la durée de l'élaboration du projet et le champ d'application de la concertation obligatoire». «La concertation qui peut également être organisée de manière facultative, prévoit quelle est, selon les cas, l'autorité compétente pour fixer les objectifs et les modalités de la concertation», précise l'ordonnance du ministère. D'autre part, lorsque le projet est soumis à enquête publique, le bilan de la concertation doit être joint au dossier d'enquête publique.
Enfin, le calendrier est défini puisque cette réforme doit entrée en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2013.
