Un amendement a été adopté ce mardi par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, qui repousse d'un an, soit à 2015, l'application du passage de la TVA à 10% pour les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux. Cécile Duflot, qui plaidait en ce sens il y a encore quelques jours, vient de voir son projet de loi sur le logement social adopté définitivement ce mardi soir.
Le 5 décembre dernier, la ministre du Logement qualifiait le relèvement de la TVA de 7 à 10% de "difficultés très lourdes" concernant le secteur du logement social. Sans remettre en cause les engagements du Président de la République de construire 150.000 logements sociaux chaque année, elle a estimé que cet objectif pourrait être tenu si les moyens étaient là. Dans le même temps, Pierre Moscovici, ministre de l'Economie, déclarait avoir entendu cet appel, estimant que "c'est le Parlement tout entier qui pourra débattre de cela, notamment dans le cadre de la commission des finances".
Vers une cohésion de l'ensemble des taux
Chose faite ce mardi 18 décembre 2012, avec l'amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) adopté par la Commission des Finances de l'Assemblée. Pour être validé, il devra aussi être adopté en séance à l'occasion de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative 2012. La Commission a ainsi voté un amendement qui vise à prolonger d'un an, soit de 2014 à 2015, l'application de la hausse de TVA de 7 à 10% pour les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux. Christian Eckert, cité par l'AFP, a également expliqué que la prolongation de cette période transitoire l'était "par cohérence avec la décision de mener une réflexion d'ensemble sur les taux de TVA".
Rappelons que l'augmentation des trois taux de TVA doit rapporter autour de 6,4 milliards d'euros en 2014, qui contribueront au financement des 20 milliards d'euros du crédit d'impôt sur la compétitivité et l'emploi. Cependant, ce dernier a été rejeté par le Sénat samedi 15 décembre.
Le Parlement a adopté définitivement mardi, après un ultime vote du Sénat, la nouvelle mouture du projet de loi Duflot sur le logement social qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel.
La majorité de gauche sénatoriale a soutenu ce texte qui fait passer notamment de 20 à 25% la proportion des logements sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants. La droite s'y est opposée, jugeant ce seuil trop contraignant. AFP