Ségolène Royal a présenté, lors du Conseil des Ministres de ce mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et à la production des énergies renouvelables.
Le dossier de l'autoconsommation avance. La ministre de l'Environnement a présenté, en Conseil des ministres, un projet de loi qui viendrait ratifier les deux ordonnances liées à l'autoconsommation d'électricité (n° 2016-1019 du 27 juillet 2016) et à la production d'électricité à partir de sources renouvelables rendant nécessaire une adaptation de certaines dispositions relatives aux réseaux de distribution (n° 2015-992 du 17 août 2015).
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La première ordonnance que la loi viendrait ratifier doit "faciliter le développement de l'autoconsommation d'électricité". Elle prévoit notamment de donner une définition de l'autoconsommation incluant la possibilité de créer un groupe de producteurs et de consommateurs qui pourraient utiliser tout à partie du courant produit localement. Les gestionnaires de réseau auraient l'obligation de faciliter ces opérations et devraient gérer, sans frais, le surplus de production des petites installations en les affectant aux pertes réseau. L'ordonnance établit également une tarification d'usage de ces réseaux adaptée aux installations en autoconsommation.
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Le deuxième texte visé par le projet de loi, concerne la production des énergies renouvelables. Il est prévu qu'elle puisse être mieux intégrée au marché, "notamment en supprimant le plafond législatif de 12 MW applicable aux installations sous obligation d'achat" et en autorisant les producteurs de céder leurs contrats d'achats à de nouveaux organismes, agréés par l'Etat. Le recourt à une procédure où le dialogue concurrentiel serait adaptée lors des appels d'offres, est également prévu.
Le projet de loi présenté par la ministre doit permettre "de favoriser l'émergence de nouveaux modèles de financement fondés sur la valeur de la garantie d'origine" et "élargir le bénéfice de la réfaction tarifaire (décision prise par le pouvoir adjudicateur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire d'un marché) pour le raccordement au réseau électrique des installations". Il est noté que le coût de ce raccordement est un obstacle important pour certains projets d'EnR. Le texte de loi s'intéresse enfin à l'adaptation du réseau de transport et distribution de gaz naturel du nord de la France, adapté au gaz à bas pouvoir calorifique, en vue de l'alimenter en gaz à haut pouvoir calorifique, comme le reste du réseau français. Une opération de conversion qui anticipe une baisse de production des Pays-Bas afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des clients concernés.
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