Après avoir reçu l'avis du Conseil National de la Transition Ecologique, la ministre de l'Environnement prévoit de soumettre le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie à la consultation du public. Cette étape constituera la dernière d'un long processus qui aboutira à l'adoption du texte définitif, par décret, en octobre 2016.

Les citoyens vont pouvoir s'exprimer sur la feuille de route énergétique française : le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui a d'abord été soumise au Conseil national sur la transition écologique et à l'Autorité environnementale, devrait être proposé à la consultation publique cette semaine, pour une durée d'un mois. Le texte, qui intégrera éventuellement des modifications suite aux remarques formulées, sera adopté en octobre, par décret.

 

La PPE ? Bien, mais peut mieux faire

 

Rappelons que la PPE fixe les objectifs de la loi de Transition énergétique, filière par filière, qu'il s'agisse de combustibles fossiles, de nucléaire ou de renouvelables. En août dernier, l'Autorité environnementale avait émis un avis mitigé sur la forme du texte qui "apparaît comme dispersé et n'évite pas l'écueil de l'effet catalogue". Elle reprochait également la "difficulté d'accès pour le public" et recommandait "d'améliorer la présentation, notamment en faisant mieux apparaître les différents ordres de grandeur en jeu, et en unifiant les dates de référence". L'Autorité estimait également que les choix dans les arbitrages entre filières étaient "trop succincts" et préconisait que soient présentés des indicateurs quantifiés relatifs : "taux de retour énergétique, empreinte carbone, consommation d'espace ou de ressources rares".

 

De son côté, le Conseil national de la transition écologique (CNTE), dont l'avis est également consultatif, a souligné plusieurs points. Tout en saluant la publication de ce projet de PPE constitué d'orientations stratégiques et d'actions concrètes, lui aussi évoque un "caractère trop succinct des modalités d'action dans certains domaines, notamment en matière d'efficacité énergétique, en particulier dans le bâtiment". Concernant la composition précise du mix énergétique national, "certains membres du CNTE regrettent le manque de précisions sur les hypothèses retenues et que les scénarios énergétiques ne soient pas davantage détaillés dans la PPE, à la fois sur la consommation et sur la production, avec une déclinaison chiffrée par secteur et par type d'énergie". Dans le volet relatif à la demande d'énergie, certains membres du CNTE demandent une "révision ambitieuse de la réglementation thermique sur les bâtiments existants, conforme aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui soit complétée par des outils financier adéquats pour les ménages et pour les collectivités, pour lesquels des garanties seront données quant à la qualité des travaux réalisés". Le Conseil rappelle également le rôle fondamental de l'efficacité énergétique en complément de la maîtrise de la demande. Et il souhaite une réflexion large et une concertation rapide sur le dispositif des CEE, avant que ne soit définis les objectifs de la 4e période.

 

La question du nucléaire pas tranchée

 

Concernant les infrastructures de transport et la flexibilité accrue, le CNTE rappelle que le développement et l'adaptation des réseaux d'électricité seront essentiels à la mise en œuvre de la transition, tout comme la mise en place de systèmes de stockage. L'avis mentionne spécifiquement la nécessité de trouver un modèle économique pour les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) et sur le développement de la petite hydroélectricité. Et il salue l'ambition de développement de l'autoconsommation/autoproduction et la décentralisation du système énergétique. Sur l'essor des énergies renouvelables, le CNTE "souligne l'intérêt d'une programmation pluriannuelle des appels d'offres, et salue l'orientation d'une poursuite de la simplification des procédures sans baisse des exigences environnementales et d'une mise en œuvre de mécanismes de soutien aux énergies renouvelables qui ne pénalise pas les projets portés par les collectivités et citoyens". Un moyen de rappeler l'importance de la concertation avec les élus locaux et les habitants, en amont des projets. De nombreux progrès restent à accomplir, en termes de simplifications administratives et réglementaires, de réalisation des raccordements électriques ou de financement participatif, font valoir certains membres du Conseil. Sur l'énergie nucléaire, une partie de ses membres considère que la PPE "devrait comprendre un objectif précis de nombre de réacteurs à fermer d'ici à 2023 et que la réduction de la production nucléaire affichée n'est pas suffisante pour atteindre l'objectif fixé par la loi d'une part de nucléaire de 50 % dans la production d'électricité à l'horizon de 2025". Cependant, d'autres membres du CNTE déclarent eux, s'opposer à toute fermeture de centrale qui ne serait pas motivée par des considérations d'ordre de la sécurité des installations.

 

A la fin du mois de juillet, un autre comité d'experts pour la transition énergétique avait également formulé des critiques "de méthode, de cohérence et d'opérationnalité sur plusieurs chapitres" de la PPE. Reste à savoir si le grand public s'y retrouvera, lui ?

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