Bonne nouvelle pour les entreprises du BTP : un décret pris en application du Code des marchés publics précise que le prix ferme sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date d'établissement du prix figurant dans le marché et la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations.
La Fédération Française du Bâtiment indique qu'elle s'est fait préciser que " pour l'application de cette disposition, la règle générale demeure que la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution de la prestation est celle de la réception, par le titulaire, de la notification du marché sous réserve de l'exception des marchés de travaux du bâtiment, en particulier ceux concernant certains lots de gros oeuvre (charpente, couverture, étanchéité ...) et de nombreux lots de second oeuvre, où cette date est alors celle qui est fixée par le calendrier d'exécution ou par l'ordre de service pour l'intervention de l'entreprise sur le chantier ".
