Urbanisme, aménagement, numérique et transactions immobilières… A l'approche des élections présidentielles et législatives, les géomètres-experts viennent de publier un Livre blanc sous forme de huit propositions en matière d'aménagement du territoire. Précisions.

Après avoir interpellé tous les candidats à la présidence de la République, le 13 décembre dernier, en leur demandant de s'engager et de se positionner en matière d'aménagement des territoires, les géomètres-experts dévoilent huit propositions. Ces interpellations et la rédaction d'un nouveau Livre blanc font notamment suite au récent vote de la loi CAP. Pour rappel : les géomètres-experts s'étaient exprimés contre l'avis du Gouvernement qui a souhaité rendre obligatoire le recours à l'architecte pour établir le permis d'aménager un lotissement.

 

Défense de la pluridisciplinarité

 

A travers huit propositions publiés sur leur site*, les spécialistes du droit foncier et de l'urbanisme, experts de l'aménagement des territoires, défendent de nouveau la pluridisciplinarité, "préalable indispensable", selon eux à la création de projets durables. "Ce Livre blanc est le fruit d'un remarquable travail collectif puisqu'il a été élaboré après consultation de l'ensemble des Commissions qui composent notre Ordre et qui mobilisent plus de 200 géomètres-experts", rappelle Jean-François Dalbin, président du Conseil supérieur des géomètres-experts dans un communiqué.

 

Créer un Conseil national de l'aménagement et du cadre de vie (CNACV)

 

Parmi les huit propositions, la profession des géomètres experts souhaite créer un Conseil national de l'aménagement et du cadre de vie (CNACV). "Cette instance, composée de professionnels tels que les urbanistes, les architectes, les paysagistes concepteurs, les aménageurs lotisseurs, les géomètres-experts, les constructeurs, prendrait officiellement part au débat en matière d'urbanisme, d'aménagement et de cadre de vie ; délivrerait des avis sur les projets de réformes législatifs ou règlementaires ; définirait des socles de formation indispensables à une pratique professionnelle performante ainsi que des valeurs communes", indique l'organisation professionnelle.

 

Les géomètres-experts suggèrent également (Proposition 2) de relever le défi de la production de logements. Il s'agit de permettre la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) avec un permis d'aménager (PA) ou permis de construire (PC) dans une procédure unique : le PA ou le PC emporterait mise en compatibilité du PLU. Troisième initiative en matière d'aménagement du territoire : les géomètres-experts proposent de libérer le foncier disponible en zone urbaine pour relever le défi de la densification.

 

Par ailleurs, le Conseil supérieur des géomètres-experts (Proposition 4) demandent aux futurs candidats à la Présidentielle et aussi aux parlementaires de relancer le développement des territoires en zone à risque en autorisant la réalisation de projets résilients.

 

Face également à une "économie numérique n'étant pas juridiquement définie à ce jour", l'Ordre souhaite, (Proposition 5) afin de garantir la protection des consommateurs, que les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions réglementées organisées en Ordre reçoivent un avis préalable et conforme de l'institution chargée de la régulation de la profession concernée.

 

Vers la publication des actes fonciers au fichier immobilier

 

Autre thématique évoquée : la transaction immobilière. La profession demande de publier les actes fonciers au fichier immobilier. Elle rappelle que chaque année, près de 200.000 procès-verbaux de bornage sont dressés pour préciser et définir le limites des propriétés privées. "Afin de les rendre opposables juridiquement, il est nécessaire de pouvoir les publier au fichier immobilier, précise-t-elle. Or, cette formalité est rarement accomplie."

 

De plus, la parcellisation de la propriété des personnes publiques est au cœur de leur priorité. "Ces dernières ne disposent pas d'une vision claire de leur propriété et ne peuvent en outre compter sur des instruments fiables pour les aider à déterminer les parcelles relevant de leur domaine public", déplore l'Ordre.

 

Enfin, huitième et dernière proposition, les géomètres-experts exigent de rendre contradictoires les modalités de définitions de la propriété des personnes publiques. "Ces vides législatifs impliquent que la délimitation du parcellaire public résulte d'une décision unilatérale de la puissance publique s'imposant à tous", estiment-ils.

*Découvrir le site Aménager la France


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