Engagement de campagne de François Hollande en 2012, la réforme du prélèvement des impôts à la source devrait être opérationnelle dès le 1er janvier 2018. Mais qui est concerné ? Comment ça marche ? Quelles sont les démarches à faire ? Que se passera-t-il en 2017 ? Eléments de réponse.

Qui est concerné par la réforme?

 

La réforme concerne l'ensemble des salariés, des indépendants et des retraités. Ce qui représente 98% des foyers, a précisé, mercredi 16 mars 2016, Michel Sapin, ministre des Finances, lors d'une conférence de presse. Ainsi, la réforme concernera aussi bien les salaires, que les revenus dits complémentaires (retraites, chômage, maternité…), mais également les revenus fonciers.
A compter du 1er janvier 2018, les impôts sur les revenus seront directement prélevés sur les revenus de 2018.

 

Comment ça marche ?

 

Pour les salariés :
L'administration fiscale transmettra, directement à l'entreprise ou la caisse de retraite, le taux de prélèvement pour chacun des salariés. Le montant de l'impôt versé sera affiché sur le bulletin de paie comme c'est le cas aujourd'hui pour les cotisations sociales. Pour les contribuables mensualisés, l'impôt sera donc étalé sur 12 mois et non 10 comme actuellement.

 

Pour les indépendants :
Quant aux indépendants, ils verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté par la suite en fonction de leurs revenus réels. Ils auront également la possibilité de signaler à l'administration fiscale une future baisse de leurs revenus s'ils venaient, par exemple, à perdre un de leurs clients. Pierre Burban, secrétaire général de l'UPA, critique la méthode du Gouvernement "Cela s'est fait sans concertation préalable". Ce denier constate qu'on en demande encore un peu plus aux entreprises et il craint "que cela ne déstabilise encore plus leur situation des entreprises et celle des indépendants"

 


La réponse du RSI
"Le RSI ne dispose pas pour le moment d'informations supplémentaires par rapport à ce qui a été annoncé par le gouvernement. Le RSI sera concerné par le prélèvement sur les pensions de retraite et d'invalidité mais n'est pas concerné par le prélèvement sur les revenus des indépendants puisqu'ils feront l'objet d'acomptes calculés par l'administration fiscale, payés mensuellement ou trimestriellement. Des travaux seront programmés prochainement."

 

Pour les retraités
Aujourd'hui, une personne récemment retraitée doit payer l'impôt sur les revenus perçus l'année précédente, alors même que ses revenus peuvent avoir baissé. Avec le nouveau dispositif, les retraités paieront l'impôt sur les revenus de l'année en cours. Comme pour les entreprises, les caisses de retraite recevront de l'administration le taux de prélèvement à appliquer à chaque retraité. L'impôt sur les revenus des retraités sera prélevé sur la pension.

 

A qui le contribuable devra-t-il s'adresser ?


Si l'impôt est prélevé par les entreprises, l'administration fiscale reste la seule interlocutrice des contribuables, a tenu à préciser le Gouvernement. Par exemple, en cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, …), le contribuable informera directement son centre des impôts. Ce dernier recalculera le taux d'imposition et le transmettra ensuite à l'entreprise. Le montant de l'impôt sera alors automatiquement ajusté.

 

Terminée la déclaration des revenus ?


Non. Le contribuable devra continuer de déclarer ses revenus. Ce qui reste inchangé également, ce sont les règles de calcul de l'impôt, tout comme la prise en compte de la situation familiale et l'octroi de crédits d'impôts. Sur le sujet, reste encore à éclaircir quand et comment seront calculés les crédits d'impôts ponctuels comme les rénovations thermiques, par exemple. Avec ce système, le Gouvernement entend moderniser le paiement de l'impôt qui sera mieux adapté à la vie de chacun.

 

Comment le dispositif sera-t-il mis en place dans les entreprises ?


Les entreprises recevront de l'administration via le déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)* le taux de prélèvement à appliquer à chaque salarié. Comme c'est le cas pour les cotisations sociales, le taux de prélèvement figurera sur les paies. Toutefois, "une concertation avec les éditeurs de logiciels de paie est en cours pour que les mises à jour soient le moins coûteuses possibles" a précisé le ministre des Finances. La CGPME a rappelé, mercredi, que "le rôle de l'entreprise n'est pas de collecter les prélèvements obligatoires". La confédération exige que ce nouveau dispositif soit le plus simple possible et ne génère pas de coûts supplémentaires pour les entreprises et que, si tel était le cas, qu'un mécanisme de compensation financière soit prévu.

 

2017 : Année blanche ou double imposition ?


Reste une question cruciale. Si en 2017, les contribuables paieront les impôts sur les revenus de 2016, que se passera-t-il en 2018 ? Bercy promet qu'il n'y aura pas de double imposition en 2018 et assure que le bénéfice des réductions et des crédits d'impôts dus pour 2017 seront conservé. Concrètement, ce que Bercy affirme aujourd'hui c'est que courant 2018, les contribuables effectueront leur déclaration de revenus de 2017. En septembre, le taux de prélèvement s'ajustera pour tenir compte de la situation 2017.

 


*Qu'est-ce-que la DSN ?
La Déclaration Sociale Nominative regroupe en une seule déclaration l'ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise ou son mandataire. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données directement issues de la paie, auxquelles s'ajoutent des signalements d'événements affectant la relation de travail. D'ores et déjà mise en œuvre par plus de 400 000 entreprises, elle sera généralisée d'ici l'été 2017 pour l'ensemble des entreprises du secteur privé.

 

Source : Ministère des Finances.
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