Le collectif RGE...pas comme ça ! souhaite apporter un complément d'informations en précisant et en argumentant les chiffres présentés dans l'article ci-avant, extraits du référé.

«En second lieu, le nombre d'entreprises aujourd'hui certifiées ne permet manifestement pas de répondre à la demande.
L'ADEME a publié sur son site internet la liste officielle (pièce n°31) des entreprises certifiées RGE selon la nature des travaux envisagés et en fonction des travaux souhaités, à l'adresse suivante : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel

 

Cette plateforme fonctionne simplement et permet de constater qu'il n'existe, au jour du dépôt de la présente requête et à l'approche du 1er janvier 2015, un nombre grossièrement insuffisant d'entreprises certifiées RGE.

 

A titre d'exemple, si l'on prend depuis ce site, pour des travaux d'isolation de toiture, dans la liste des résultats :
• Les 10 premières entreprises certifiées RGE à Paris et dans un rayon de 5 kilomètres, on relève que seulement 5 sur 10 ont obtenus la certification RGE après le 4 novembre 2013 (pièce n°19) ;
• Les 10 premières entreprises certifiées RGE à proximité de la commune d'Arreau (siège de « La Charpenterie », requérante), on relève que seulement 4 sur 10 ont obtenus la certification RGE après le 4 novembre 2013 (pièce n°20) ;
• Les 10 premières entreprises certifiées RGE à proximité de la commune de Quimper (où se situe le siège de l'association requérante), on relève que seulement 4 sur 10 ont obtenus la certification RGE après le 4 novembre 2013 (pièce n°21).

 

Les requérants soulignent en outre que la certification RGE pour les entreprises délivrant une offre globale d'amélioration de la performance énergétique n'a pu être délivrée avant le 4 novembre 2013 ni sur la base de des critères fixés à l'annexe II de la charte précitée (puisqu'elle n'existait pas) (pièce n°8), ni sur la base des critères fixés dans l'annexe II de l'arrêté attaqué (pièce n°2).

 

Pourtant, il existe bien des entreprises certifiées RGE avant le 4 novembre 2013 pour délivrer une offre globale d'amélioration de la performance énergétique (A titre d'exemple, si l'on recherche une entreprise à proximité de Paris pour un projet complet de rénovation : Paris Ouest construction, certificat obtenu en octobre 2013, pièce n°22).

 

Si l'on se réfère ainsi à la liste publiée sur le site de l'ADEME pour des projets complets de rénovation :
• On relève que seulement 13 entreprises sont certifiées RGE dans un rayon de 100 kilomètres autour de Paris (!), dont seulement 9 ont obtenus la certification RGE après le 4 novembre 2013 (pièce n°23);
• On relève seulement 1 entreprise certifiée RGE dans un rayon de 20 kilomètres autour de la commune d'Arreau (!) qui n'a même pas obtenu la certification RGE après le 4 novembre 2013 (pièce n°24).
Ainsi le nombre d'entreprises certifiées RGE évalué à environ 30 000 (pièce n°23) au 1er janvier 2015 apparaît :
• D'une part erronée en tant que seule une très faible partie des entreprises ont été certifiées RGE avant le 4 novembre 2013 ;
• D'autre part et compte tenu de la faiblesse du nombre d'entreprises certifiées RGE conformément aux dispositions de l'arrêté attaquée, manifestement insuffisant pour répondre à la demande des besoins en matière d'éco-construction, d'autant plus que la liste des travaux concernés et fixée à l'article 1er du décret attaqué concerne presque tous les corps d'état.

 

En troisième lieu, il ressort des différents articles de presse spécialisée que cette situation n'a été identifiée ni par les organismes de certifications, ni par les entreprises qui se croient régulièrement titulaire d'un label RGE ouvrant droit à leurs client à un crédit d'impôt développement durable ou à « éco-PTZ » (cf. page 23, pièce n°25).

 

Ainsi l'affirmation de l'ADEME selon laquelle environ 30 000 entreprises seraient régulièrement certifiées « RGE » au 1er janvier 2015 et au sens des deux décisions attaquées (pièce n°26) apparaît nécessairement erronée et en tout état de cause insuffisant pour répondre à a demande du marché de l'éco-construction.

 

La situation apparaît donc grave en tant que la nouvelle règlementation porte un risque pour les particuliers clients des entreprises certifiées sur la base de labels RGE non conformes aux dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015, qui pourraient se voir refuser l'attribution d'un crédit d'impôt développement durable ou d'un éco-PTZ.

 

En dernier lieu, il apparaît manifeste que l'insuffisance actuelle du nombre d'entreprises certifiées RGE ne permet pas aux quelques organismes de certification qui ont passé une convention avec l'Etat conformément aux dispositions de l'article 3 du décret attaqué de répondre aux près de 460 000 entreprises du bâtiment potentiellement concernées par le marché de l'éco-construction (pièce n°18).»
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