LEGISLATION. Dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, les députés vont se pencher ce mardi sur la question du permis de faire, pour lequel de nombreux amendements ont été déposés.
Le permis de faire sera l'un des sujets abordé par les députés ce mardi 30 janvier 2018 lors du vote solennel du projet de loi pour "un Etat au service d'une société de confiance". Pour rappel, ce dispositif, issu de la loi LCAP, entend offrir la possibilité de déroger à certaines règles de la construction sous réserve d'atteindre des résultats similaires pour les équipements publics et les logements sociaux. Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction précise les modalités de mise en œuvre de ce permis de faire et en premier lieu les règles de construction qui peuvent faire l'objet d'une dérogation ainsi que les résultats à atteindre. Jusque-là le champ d'application du permis de faire est limité aux domaines de la sécurité incendie et de l'accessibilité.
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Certains professionnels de la construction, les architectes en tête réclament depuis la publication d'un deuxième décret portant sur plusieurs champs de dérogation supplémentaires : réemploi de matériaux, performance énergétique, caractéristiques acoustiques". Mais afin de simplifier les normes, le Gouvernement propose d'abroger le décret signé et d'assouplir et d'ouvrir largement le permis de faire.
L'article 26 du projet de loi "un Etat au service d'une société de confiance" aborde justement cette question et précise que le "Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances" "à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relavant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation". De nombreux amendements ont été déposés et seront débattus ce mardi. La question portant sur les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats doit être contrôlée, sera également au cœur des discussions.
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