LOI CAP. Un projet de décret sur le "permis d'expérimenter" (ou "permis de faire") a été mis en consultation publique jusqu'au 10 mai 2017. Il sera pris en application de l'article 88 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Un décret relatif au "permis de faire", ou "permis d'expérimenter", a été mis en consultation publique du 19 avril au 10 mai 2017. Cette disposition est prévue par l'article 88 de la loi CAP votée en juillet 2016. Ce passage prévoyait effectivement que l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes HLM, les Sem et les SPL puissent, "pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction" dans un but expérimental.

 

Le texte ouvert à l'enquête a notamment pour objet de préciser les règles de construction qui peuvent faire l'objet d'une expérimentation, ainsi que les résultats à atteindre s'y substituant.

 

Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le mercredi 10 mai 2017, par voie électronique à l'adresse : consultation.decretart88@culture.gouv.fr
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