Les travaux lancés en 2014 autour des autorisations uniques (ICPE et IOTA) devraient aboutir prochainement. La ministre de l'Environnement annonce la mise en consultation du public de l'ordonnance et du décret qui généraliseront un "permis environnemental unique" en 2017.

L'aboutissement de près de trois ans de travaux : Ségolène Royal soumet à la consultation du public l'ordonnance et le décret qui doivent mettre en place le "permis environnemental unique" en l'inscrivant définitivement dans le code de l'Environnement. Des expérimentations d'autorisations uniques pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau (IOTA) avaient été lancées au début de 2014, afin de simplifier des démarches parfois redondantes avec le permis de construire, l'autorisation au titre du code de l'Energie (pour les implantations de méthaniseurs et d'éoliennes notamment) ou les autorisations de défrichement en zone boisées.

 

Le dispositif, testé dans plusieurs régions, avait ensuite été étendu à l'ensemble du territoire, par la loi de Transition énergétique pour la croissance verte. Le Conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable sur les textes au mois de juin 2016. Le ministère annonce que la dernière étape de la réforme - l'inscription au code de l'Environnement - "vient pérenniser ces expérimentations réussies". Le permis environnemental unique doit simplifier la vie des entreprises en accélérant les procédures et en définissant un cadre juridique stabilisé, afin de rassurer les porteurs de projets. Se défendant de brader les questions de défense environnementale, le ministère précise que l'autorisation unique ne diminuera pas le niveau de protection et qu'au contraire, elle permettra "l'intégration en amont des enjeux environnementaux dans les projets".

 

Le SER déjà satisfait des simplifications entrevues

 

Dans les faits, les délais des procédures se trouveront réduits de 12-15 mois actuellement, à seulement 9 mois d'instruction à l'avenir. De même, le régime de contentieux sera "modernisé, en conciliant le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet". L'autorisation unique sera "articulée avec d'autres procédures" dont celles requises au titre du code de l'Urbanisme. Pour les éoliennes par exemple, le permis unique dispensera de permis de construire. Le Syndicat des énergies renouvelables, concerné au premier chef par ces évolutions, se félicitait déjà, au mois de septembre dernier, des avancées obtenues dont il revendique une part importante.

 

La ministre de l'Environnement précise être "très attentive aux conditions de mise en œuvre de cette réforme importante, dont la réussite repose sur la mobilisation des services déconcentrés sous l'autorité des préfets et l'appui de l'administration centrale de son ministère".
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