L'article 26 du projet de loi sur la Création architecturale et patrimoine a été favorablement accueilli par la profession des géomètres-experts, satisfaits que tout projet d'aménagement soit ouvert à l'ensemble des professionnels du cadre de vie, et non réservé à une seule profession.

Il y a quelques jours, Catherine Jacquot, présidente du Conseil de l'ordre des architectes, nous confiait, à propos de l'article 26* du projet de loi CAP, relatif au permis d'aménager : « Il est primordial que les architectes interviennent sur le permis d'aménager. Jusqu'à aujourd'hui, était mentionné dans cet article, 'Les professionnels du cadre bâti'. Désormais, nous souhaitons nommer les 'architectes et les concepteurs' dans cet article 26 du projet de loi CAP. »

 

Si cette mention agace les architectes, elle satisfait les acteurs du cadre de vie, et notamment les géomètres-experts, qui l'ont fait savoir par voie de communiqué. « Cette réécriture de l'article 26 quater par le Sénat convient aux professionnels de l'urbanisme et du cadre de vie. Ainsi rédigé, l'article augmente l'ambition qualitative initiale. Il ouvre la démarche à l'ensemble des professionnels compétents et ne la réserve pas à une seule profession qui ne couvre pas tout le spectre de compétences nécessaires, ce qui aurait alors comme effet de priver cet acte d'aménagement d'une approche pluridisciplinaire fondamentale ».

 

L'affaire des acteurs du cadre de vie et de l'aménagement

 

En effet, l'Ordre des géomètres-experts soutient qu'une seule profession - en l'occurrence est visée celle des architectes - ne peut assurer l'acte d'aménager. Et ils refusent que le Projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) lui soit réservé.

 

Ainsi rédigé, précise l'Ordre, l'article 26 quater « est en parfaite adéquation avec l'article R.442-5 du Code de l'urbanisme qui définit le PAPE», dont l'approche méthodologique prenant en compte la globalité de l'environnement : étude du contexte général, choix du terrain et intégration dans son environnement paysager, réflexion sur le découpage parcellaire et la trame bâtie, valorisation de l'espace public, gestion alternative des eaux pluviales, déplacements et transports doux, gestion des déchets… Autant d'actions qui relèvent, selon l'Ordre des géomètres-experts, des professionnels du cadre de vie et de l'aménagement dans son ensemble.

 

Le projet de loi revient en seconde lecture en séance plénière de l'Assemblée nationale à partir de ce lundi 21 mars. Les débats risquent d'être houleux sur ce sujet, l'Ordre des architectes ayant déjà déposé un amendement pour faire basculer le texte…
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