Coup de théâtre : au lendemain de la fronde menée notamment par le Conseil Supérieur du Notariat, le Conseil d'Etat vient de suspendre le tirage au sort pour l'attribution de nouveaux offices notariaux. Une décision qui "ne remet pas en cause" son principe, a estimé de son côté le ministère de la Justice.

Nouveau couac pour la loi Macron, ce mercredi 14 décembre 2016. Le Conseil d'État, saisi en référé-suspension par un candidat notaire, suspend la procédure de tirage au sort de l'attribution des offices notariaux débutés le 7 décembre dernier. Est suspendue "L'exécution de l'arrêté (...) fixant les modalités des opérations de tirages au sort (...) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est suspendue", indique l'ordonnance rendue mercredi.

 

Cette suspension restera en vigueur jusqu'à l'examen au fond du recours

 

Cette suspension restera en vigueur jusqu'à l'examen au fond du recours d'un diplômé notaire parisien qui demande l'annulation de l'arrêté du 14 novembre du Garde des Sceaux fixant les modalités du tirage au sort.

 

Les demandes d'attribution sont traitées "dans l'ordre dans lequel elles ont été faites, et satisfaites s'il reste des offices vacants", rappelle le Conseil d'Etat dans un communiqué.

 

Avant d'ajouter que le tirage au sort doit départager le candidat à un nouvel office de notaire lorsqu'il y a, pour une des nouvelles zones créées, un nombre supérieur de candidats au nombre d'offices à attribuer.

 

Dans son ordonnance, le juge des référés estime que le ministre de la Justice n'a pas prévu "de règles permettant de s'assurer de la régularité de la procédure tout au long" de son déroulement, "ni dans l'arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort". Le juge des référés conclut "que cette insuffisance de garanties procédurales justifie la suspension de l'arrêté".

 

Précisons que la procédure de tirage au sort, réalisée manuellement, a lieu dans les locaux du ministère de la Justice en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat (CSN), principal opposant à l'ouverture de la profession. Ce dernier, après ses vives critiques émises dès le début de la procédure reste sobre dans sa réaction et prend juste acte de cette décision du Conseil d'Etat.

 

"Son principe n'est pas remis en en cause" pour le ministère de la Justice

 

La suspension du tirage au sort pour l'attribution de nouveaux offices notariaux, décidée mercredi par le Conseil d'Etat, "ne remet pas en cause" son principe, a estimé le ministère de la Justice dans un communiqué. Il prendra à brève échéance, les mesures nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées et confirmer la sécurité juridique totale de l'opération, a-t-il précisé. Enfin, la Chancellerie tient à rappeler sa détermination à créer rapidement les 1002 offices permettant l'installation de 1.650 notaires, conformément aux recommandations de l'Autorité de la concurrence.

 


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