La directive « Machines » 2006/42 CE du 17 mai 2006 a pour objet de clarifier et faciliter l'interprétation de l'application des exigences essentielles de protection de la santé et la sécurité lors de la conception pour la mise sur le marché des machines dans l'union européenne. Le nouveau texte entre en vigueur le 29 décembre 2009 et remplace la directive 98/37 CE.

La nouvelle directive a été transposée en droit français par le décret n° 2008 -1156 du 7 novembre 2008. La FICIME - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l'Electronique - nous explique. . .

Les principaux changements et évolutions

•Les exigences relatives à l'évaluation du risque sont plus détaillées.
•Les exigences relatives à l'ergonomie et aux émissions sont formulées plus précisément.
•De nouvelles exigences ont été définies pour les machines desservant des paliers fixes.
•Les exigences relatives aux sièges et à la protection contre la foudre qui se limitaient jusqu'à présent aux machines mobiles et aux machines de levage, ont été intégrées dans la partie générale et sont donc applicables à toutes les machines.
•La nouvelle version de la directive délimite plus nettement les périmètres de la directive machine et de la directive Basse tension (2006/95 CE)
Le fait qu'un produit soit couvert par l'une ou l'autre de ces directives ne se base plus sur «l'origine principale des risques» identifiée lors de l'évaluation ; la directive indique désormais six catégories de machines électriques relevant exclusivement de la directive Basse tension.
Pour toutes les autres machines, les objectifs de sécurité de la directive Basse tension sont, certes, applicables pour ce qui est des risques électriques, mais toutes les autres exigences essentielles et l'obligation relative à l'évaluation de conformité et à la mise sur le marché sont réglementées exclusivement par la directive Machines.
•Un nouveau marquage est désormais exigé : la désignation de la machine ; il s'agit de la marque et du nom du modèle donné par le fabricant.
Il est interdit d'antidater ou de postdater la machine lors de l'apposition du marquage « CE»
•Une nouvelle définition est introduite: la quasi machine.
•Les Principes généraux de rédaction de la notice d'instructions ont été modifiés, désormais il sera obligatoire de mentionner « notice originale » ou « traduction de la notice originale »
•La notion de mise sur le marché et de mise en service a été clarifiée
•Le niveau de la puissance acoustique pondéré A émise par la machine a été abaissée de 85 dB (A) à 80 dB (A)
•La suppression de la liste des machines qui doivent avoir une structure de protection en cas de retournement ne suppose pas que cette obligation a disparu de la nouvelle directive; au contraire, le législateur estime que toutes les machines présentant un risque dû au retournement ou au basculement doivent avoir une cabine ROPS (retournement) ou TOPS (basculement)
S'agissant des cabines FOPS (chute d'objets), l'exigence a été profondément modifiée, précédemment il était exigé des points d'ancrage permettant de fixer la cabine, à l'avenir si le risque existe la machine doit être équipée d'une cabine FOPS.
•Une différenciation a été faite entre les composants de sécurité en tant que pièce détachée d'origine et identique et la pièce adaptable, cette différence permet d'affirmer lors du remplacement d'un composant d'origine ou identique sur une machine que celle-ci est conforme à sa fonction d'origine et pour les composants de sécurité adaptables d'un équipement de levage il est impératif d'effectuer une VGP après avoir remplacé celui-ci.

Précisions et clarification

Le marquage et l'année de fabrication d'une machine

 

Chaque machine porte, de manière visible, lisible et indélébile, les indications minimales suivantes :
a) La raison sociale et l'adresse complète du fabricant ;
b) La désignation de la machine ;
c) Le marquage « CE » ;
d) La désignation de la série ou du type ;
e) Le numéro de série s'il existe ;
f) L'année de construction, à savoir l'année au cours de laquelle le processus de fabrication a été achevé.

 

Il est interdit d'antidater ou de postdater la machine lors de l'apposition du marquage «CE ».

 

« La quasi- machine » : la définition, la notice d'assemblage et la déclaration d'incorporation.

 

La quasi-machine est un ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. Un système d'entraînement est une quasi-machine.
La quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine.
La quasi-machine n'est pas considérée comme une machine à part entière et ne devra donc pas porter un marquage CE. Le fabricant de la quasi-machine devra fournir la notice d'assemblage et contenir la description des conditions à remplir pour une incorporation adéquate dans la machine finale sans compromettre la santé et la sécurité.
La notice est rédigée dans la langue officielle de la Communauté européenne acceptée par le fabricant de la machine dans laquelle la quasi-machine est destinée à être incorporée.
La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.

 

Mise sur le marché et mise en service

 

La mise sur le marché est la première mise à disposition dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, d'une machine ou quasi-machine en vue de sa distribution ou de son utilisation.
La mise en service est la première utilisation, dans la Communauté, conformément à sa destination, d'une machine à laquelle la directive s'applique. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire des machines qui satisfont à la directive.

 

Conservation des documents

 

Le fabricant de la machine ou son mandataire conserve l'original de la déclaration CE de conformité pendant une période d'au moins dix ans après la dernière date de fabrication de la machine.
Le fabricant de la quasi-machine ou son mandataire conserve l'original de la déclaration d'incorporation pendant une période d'au moins dix ans après la dernière date de fabrication de la quasi-machine.

 

Dérogation

 

Si l'essentiel du texte de la directive entre en vigueur le 29 décembre 2009, des dérogations sont autorisées jusqu'au 29 juin 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché et la mise en service d'appareils portatifs de fixation à charge explosive et autres machines à chocs qui sont en conformité avec les dispositions nationales en vigueur au moment de l'adoption de la directive.

 

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