Le ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté ce mercredi un projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels d'ici à 2040.

C'est une annonce importante que vient de faire Nicolas Hulot ce mercredi 6 septembre lors du Conseil des ministres. En présentant un projet de loi qui annonce la sortie progressive et définitive de la production de gaz et de pétrole en France, le ministre de la Transition écologique et solidaire compte donne l'exemple. "Avec ce projet de loi, la France assume son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique et encourage d'autres pays à la rejoindre dans son engagement, dans la continuité de l'Accord de Paris", a-t-il déclaré à l'issue du Conseil des ministres.

 


 

Ce projet de loi est "la première traduction concrète des décisions du Plan Climat présenté le 6 juillet 2017", indique le ministère qui entend "laisser les énergies fossiles dans le sous-sol" pour climat pour lutter contre le changement climatique.

 

Concrètement, le ministère explique que dès "la publication de la loi, aucun nouveau permis de recherche d'hydrocarbures ne sera attribué" et que "les concessions d'exploitation existantes ne pourront pas être renouvelées au-delà de 2040, ce qui programme à cet horizon la fin de l'exploitation".

 

Le ministère précise que l'arrêt de la production nationale "se déroulera par étape et de façon concomitante à la baisse de la consommation d'énergies fossiles". Il rappelle également que le Plan climat prévoit "de nombreuses mesures pour accompagner les Français dans la réduction progressive de leur consommation d'énergie, mesures qui seront mises en œuvre dans les prochains mois".

 

Nouvelles dispositions visant à mieux protéger les consommateurs d'énergie et à transposer des directives européennes

 

Enfin, le projet de Loi comprend également plusieurs dispositions visant à mieux protéger les consommateurs d'énergie et à transposer des directives européennes. La première concerne "une habilitation pour permettre la régulation des infrastructures souterraines de stockage de gaz permettant de mieux garantir la disponibilité du gaz en hiver."

 

La seconde disposition vise la précision de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution. L'objectif est clair pour le ministère : "La rémunération devra être fixée de manière transparente pour tous les fournisseurs et n'induise pas de surcoût pour les consommateurs."

 

Enfin, les transpositions de la directive européenne 2015/1513 relative aux biocarburants et assurant la qualité des biocarburants en termes de réduction de leur empreinte carbone et de durabilité et celle 2016/2284 visant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques ont été intégrées dans le nouveau projet de Loi.

 

L'adoption de ce texte dévoilé ce mercredi est prévue pour la fin de l'année 2017 après une lecture accélérée au Parlement, a précisé Nicolas Hulot.

 

 

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