Sur le projet très controversé de construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le Gouvernement a annoncé ce 15 février à l'Assemblée nationale avoir lancé auprès du Conseil d'Etat la procédure de la prolongation de la Déclaration d'utilité publique (DUP) après 2018.
Une nouvelle étape, mais cette fois-ci positive pour le chantier controversé de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes, suspendu depuis quatre ans. Le Gouvernement vient de lancer une procédure de saisine du Conseil d'État pour qu'il prenne un arrêté de prolongation de la Déclaration d'utilité publique (DUP) après 2018. Une annonce faite ce 15 février 2017 à l'Assemblée nationale par André Vallini, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement répondant à Christian Priou, député, (LR) de Loire-Atlantique, qui l'interrogeait sur l'avenir de la ZAD de Notre-Dames-des-Landes.
La France toujours en discussion avec Bruxelles sur un "pré-contentieux"
André Vallini l'a aussi assuré que l'Exécutif soutient toujours le projet du nouvel aéroport, et ce après "le rejet de 169 recours". Avant d'énumérer l'ensemble des obstacles. Et notamment celui du droit européen, puisque la France est toujours en discussion sur un "pré-contentieux", concernant le Schéma d'aménagement du territoire (SCOT) de la région de Nantes. Rappelons que les élus des 113 communes qui composent le Scot Métropolitain de Nantes et Saint-Nazaire avaient adopté, mi-décembre 2016, la révision du Schéma de cohérence territoriale (SCOT). Ce document d'urbanisme très attendu par Bruxelles fixe les grandes orientations du développement de six intercommunalités, représentant au total 830.000 habitants de Nantes Métropole, Carène de Saint-Nazaire, Erdre et Gesvres, Pays de Blain, Cœur d'Estuaire, Loire et Sillon.
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Il appartient désormais à la Commission européenne de décider dans les prochains mois si l'approbation de ce nouveau document d'urbanisme suffit à régulariser la situation de la France au regard de la législation européenne.
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