Le rapporteur public a demandé ce lundi à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler quatre arrêtés préfectoraux indispensables à tout démarrage des travaux de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), près de Nantes au titre de la loi sur l'eau. La décision de la cour, qui sera mise en délibéré à l'issue de l'audience, est attendue sous quinze jours.
Sur le projet très controversé de construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes, une nouvelle étape de justice a démarré ce lundi. Va-t-on alors vers un coup d'arrêt du chantier ? Le rapporteur public de la cour administrative d'appel de Nantes a alors demandé, 7 novembre 2016, l'annulation de quatre arrêtés préfectoraux indispensables à tout démarrage des travaux de l'infrastructure controversée, que le Gouvernement voulait lancer à l'automne. Précisons que la cour administrative d'appel doit rendre sa décision sous 15 jours.
La magistrate, Christine Piltant, a estimé que la construction de ce nouvel aéroport nantais, déclaré d'utilité publique en 2008, entraînerait une dégradation certaine des milieux aquatiques, et qu'il existait par ailleurs une "alternative avérée" à Notre-Dame-des-Landes, sur l'actuelle infrastructure Nantes-Atlantique.
Le même rapporteur public, dont l'avis est généralement suivi par les juges administratifs, a préconisé l'annulation des jugements du tribunal administratif de Nantes, qui ont validé en juillet 2015 les deux arrêtés pris par le préfet de Loire-Atlantique, le 20 décembre 2013, et l'annulation de ces derniers, pour incompatibilité avec le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Loire-Bretagne.
Christine Piltant estime que la construction d'un aéroport sur le site de Notre-Dame-des-Landes, une zone humide à 98%, en tête "de trois bassins versants", causerait une "dégradation certaine des masses d'eau", avant la mise en oeuvre des mesures compensatoires prévues dans le projet. Il existe également une "alternative crédible" et avérée, celle du réaménagement de l'actuel aéroport, Nantes-Atlantique, a souligné la magistrate.
Sur le long terme, ce réaménagement, dont le coût a été évalué à 825 millions d'euros pour une capacité de neuf millions de passagers, selon un rapport d'experts missionnés par la ministre de l'Environnement Ségolène Royal, "présente des inconvénients moins dommageables" que la construction d'un nouvel aéroport, a ajouté le rapporteur public.
Nantes-Atlantique n'est "pas l'aéroport idéal". Mais "peut-on vivre sans aéroport idéal ? La réponse est oui. Peut-on vivre sans eau ? La réponse est non", a conclu Christine Piltant. Elle devait également proposer en fin de journée l'annulation ou la modification de deux arrêtés préfectoraux concernant la destruction ou le transfert d'une centaine d'espèces protégées, permettant la réalisation de la plateforme aéroportuaire et sa desserte routière.
Vers une "Porte de sortie"?
Pour les opposants, le volet environnemental est le talon d'Achille du projet d'aéroport. Dix requêtes avaient été déposées au total par les principales associations opposées au projet, des associations de protection de l'environnement, des agriculteurs et des particuliers, coutumiers des actions en justice, mais qui ont jusque-là perdu chaque manche de ce marathon judiciaire.
Ils dénoncent notamment l'insuffisance des mesures prises par le concessionnaire du site, Aéroports du Grand Ouest (AGO), une filiale de Vinci, pour compenser la destruction de l'écosystème actuel du site et de la centaine d'espèces protégées qui s'y abritent.
Le projet "n'apporte aucune visibilité sur la surface mise en oeuvre pour ces mesures compensatoires et ne fournit aucune garantie sur l'efficacité de ces mesures", argue Thomas Dubreuil, l'un des avocats des requérants.
Suspendus depuis 2012, les marchés publics relatifs au démarrage des travaux du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes, confiés d'ailleurs au groupe Vinci, ont en fait été relancés le vendredi 30 octobre 2015 par la préfecture de la Loire-Atlantique. A ce jour, la préfecture et Matignon restent fermes.
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