Lors de l'examen de la loi Travail et de son article 2 sur l'organisation du temps de travail, en commission ce jeudi, une question s'est de nouveau posée : quelles sont les règles qui régissent le temps de travail des salariés du BTP sans lieu de travail fixe ou habituel ? Le temps de trajet est-il considéré comme du temps de travail ? Décryptage.

Avant le retour du projet de loi "Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", ce mardi à l'Assemblée nationale, les députés ont rétabli, jeudi 30 juin, en Commission des Affaires sociales, le très controversé article 2 sur l'organisation du temps ,de travail à la négociation d'entreprise. D'autant plus que les sénateurs avaient supprimé dans leur version les 35 heures hebdomadaires.

 

Au cours de ces discussions, les temps de déplacement effectués par le salarié en dehors des temps de trajet et de travail habituels pouvant donner lieu à des contreparties financières ou du repos compensatoire ont été discutés.

 

La Fédération française du bâtiment (FFB) avait aussitôt réagi fermement au souhait d'un amendement porté notamment par la députée Sylviane Bulteau (PS) "pour que le temps de trajet des salariés sans lieu de travail fixe ou habituel constitue du temps de travail." Un amendement finalement rejeté en commission des Affaires sociales, jeudi 30 juin, dont son adoption aurait eu d'après la FFB, "des répercussions considérables dans une profession comme le Bâtiment, où les trajets des ouvriers ne sont, sauf cas particuliers, pas décomptés en temps de travail mais indemnisés par une indemnité."

 

Quel constat dans le BTP ?

 

Au même moment, l'Insee publiait une note indiquant que sur les 26,1 millions d'actifs que compte la France, 16,7 millions, (64 %) exercent leur métier hors de leur commune de résidence. Cela correspond à 6 points de plus qu'en 1999.

 

Plus particulièrement dans le secteur du BTP, lorsque les ouvriers embauchent directement de leur domicile aux chantiers, les trajets domicile-chantier effectués sont généralement inférieurs à 50 km. Pour les trajets de plus longue durée, les entreprises utilisent le régime des grands déplacements qui permet à un ouvrier d'être hébergé à proximité d'un chantier.

 

Que dit la législation française ?

 

D'après le Code du travail, art. L. 3121-1, "la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles", nous rappelle François Denel, avocat associé chez DBC Avocats.

 

L'article L. 3121-4 de nouveau discuté par les parlementaires précise bien que "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif." Toutefois, s'"il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière."

 

Une indemnisation ?

 

Comme le précise aussi le code du travail, cette indemnisation est fixée par "convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel". A noter aussi qu'"aucune charge spécifique" n'est prévue pour le cas des travailleurs itinérants.

 

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. En application de ses dispositions, le temps de trajet que les ouvriers du BTP effectuent chaque jour pour se rendre de leur domicile aux différents chantiers sur lesquels ils sont affectés -trajet aller et retour- n'est donc pas rémunéré au titre du temps de travail effectif.

 

Quand la cour de justice européenne s'emmêle...

 

S'agissant des travailleurs itinérants, qui, par définition, n'ont pas de bureau fixe, la question se pose depuis l'arrêt du 10 septembre 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), complète l'avocat François Denel. En résumé : les salariés amenés à se déplacer dans le cadre de leur fonction peuvent inclure leurs trajets de début et de fin de journée dans leur temps global de travail.

 

En détails, la juridiction européenne considère que le temps de trajet domicile - lieu d'exécution du travail doit être considéré comme du temps de travail effectif en raison des motifs suivants : les travailleurs se trouvent dans l'exercice de leurs fonctions lors des déplacements domicile -lieu d'exécution du travail ; précédemment, l'employeur demandait à ses salariés de se rendre dans des agences régionales et rémunérait le temps de trajet agence - lieu d'exécution au titre du temps de travail effectif ; les travailleurs sont à disposition de l'employeur qui peut modifier les parcours en changeant l'ordre des clients, en annulant ou rajoutant des rendez-vous.

 

Quelle nouveauté dans la future loi Travail ?

 

A ce jour, les députés en Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, ont pu se mettre d'accord sur un seul nouvel article (Ndlr : Art L 3121-4-1: "Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos." Les choses pourront peut-être changer d'ici au vote final prévu le 20 juillet prochain.

 

 

 

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