Après des mois de débats et de tensions, le Premier ministre a engagé, mercredi 20 juillet, le recours à la procédure dite du 49-3 de la constitution pour entériner définitivement le projet de loi "Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs". Le texte pourrait entrer en vigueur dans les prochains jours.

Pour la troisième et dernière fois, le Gouvernement a engagé, mercredi 20 juillet, le recours à la procédure du 49.3 de la constitution pour entériner le projet de loi "Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs".
Les députés ont toutefois jusqu'à ce jeudi 21 juillet, 16h30 pour déposer une motion de censure. Si elle n'est pas votée, le texte sera considéré comme définitivement adopté.

 

Rappelons qu'après le rejet, mardi 19 juillet par le Sénat, le texte est donc revenu devant les députés sans avoir été modifié sur le fond. Comme l'expliquait, d'ailleurs, la ministre du Travail, Myriam El Khomri lors du précédent passage devant les députés, "on peut considérer qu'il ne bougera plus". Seul le Conseil constitutionnel peut désormais décider de retoquer certaines mesures.

127 décrets nécessaires

Le ministère du Travail précise enfin que 127 décrets seront nécessaires pour la pleine application de cette loi. Mais les principaux changements peuvent d'ores et déjà être anticipés par les entreprises et les salariés.

 

 

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