POLITIQUE. Alors que le projet de loi d'habilitation pour modifier le Code du travail vient d'être adopté, des députés issus de groupes parlementaires de gauche ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel cette semaine. Précisions.

A peine adopté, déjà attaqué. Le projet de loi d'habilitation pour légiférer par ordonnances le Code du travail a été définitivement adopté par le Sénat mercredi 2 août 2017. Jeudi 3 août, des députés issus de trois groupes parlementaires de gauche (Nouvelle Gauche, France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine) et non-inscrits ont annoncé par communiqué de presse qu'ils déposeraient "cette semaine" un recours contre ce texte devant le Conseil constitutionnel. "Il a été déposé ce vendredi 4 août à midi", confirme un porte-parole de la Nouvelle gauche à Batiactu. "L'architecture du recours est actée. Nous attendons les retours des juristes. Pour nous, le Conseil constitutionnel n'est pas une chambre politique : notre recours sera uniquement juridique."

 

Une procédure menée trop rapidement ?

 

Les parlementaires ont deux griefs principaux contre cette loi. Tout d'abord, sur la forme, ils estiment que sa procédure d'adoption a été trop rapide, de sorte que cela a "empêché le Parlement d'exercer son rôle constitutionnel" et que cela "méconnaît notamment l'exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire".

 

Sur le fond, il est reproché au texte de n'être pas assez précis sur les points sur lesquels le gouvernement souhaite réforme par ordonnances. Les requérants évoquent sur ce point l'article 38 de la Constitution.

 

"En définitive, les députés signataires demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et titre principal, de déclarer inconstitutionnel ce projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et enfin à titre subsidiaire, de déclarer inconstitutionnels les articles qui ont méconnu spécifiquement les dispositions visées", signalent les auteurs du texte dont Batiactu s'est procuré ce vendredi 4 août 2017.

 

Calendrier concernant les ordonnances pour le renforcement du dialogue social

-Du 21 au 25 août 2017 : présentation aux partenaires sociaux des premiers écrits concernant ces ordonnances
-28 août 2017 : saisine du Conseil d'Etat sur les projets d'ordonnances
-Les 28, 29 et 30 août 2017 : consultation de la Commission nationale de la négociation collective, du Conseil d'orientation des conditions de travail, du Conseil supérieur de l'Egalité professionnelle, du Conseil supérieur de la Prud'homie et enfin du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP)
-12 septembre 2017 : réunion de la section sociale du Conseil d'Etat
-14 septembre 2017 : assemblée générale du Conseil d'Etat
-20 septembre 2017 : présentation des ordonnances en Conseil des ministres
-20 ou 23, 24 septembre 2017 : publication des ordonnances au Journal Officiel
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