Le Conseil constitutionnel vient de censurer cinq mesures secondaires de la loi "Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs". Deux sur le fond, consacrées au dialogue social dans les entreprises franchisées et aux locaux syndicaux, et trois sur la forme. Précisions.

Un soulagement pour l'Exécutif. Les sages du Conseil constitutionnel ont validé, jeudi 4 août, l'essentiel de la loi "Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs".

 

Comme l'expliquait, d'ailleurs, la ministre du Travail, Myriam El Khomri lors du précédent passage devant les députés, il y a quinze jours, "on peut considérer qu'il ne bougera plus". Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cinq mesures secondaires de la loi travail : deux sur le fond, consacrées au dialogue social dans les entreprises franchisées et aux locaux syndicaux, et trois sur la forme. Tout en précisant dans un communiqué, qu'il n'a pas examiné les autres articles de ce texte très contesté.

 

Une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise retoquée partiellement

 

En détails, le premier, article qui instaure sous certaines conditions une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, a été censuré partiellement. Le Conseil n'a pas remis en cause le principe, mais a estimé que "les dépenses de fonctionnement de l'instance ne devaient pas être imputées aux seuls franchiseurs, cette disposition portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre".

 

Le second article retoqué partiellement prévoit que, "si une collectivité territoriale retire des locaux à un syndicat, qui en bénéficiait depuis plus de cinq ans sans lui proposer d'alternative, l'organisation a droit à une indemnisation." Les sages n'ont censuré que l'application rétroactive de la mesure à des mises à disposition passées ou en cours.

 

Enfin, les trois articles censurés sur la forme portent sur les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), sur des modalités de la couverture complémentaire santé, et également sur la possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d'être ultérieurement dues par leurs salariés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conclut le Conseil constitutionnel dans le même communiqué.

 

Par ailleurs, les sages n'ont pas donné raison au recours déposé par 61 députés de gauche, qui considéraient l'utilisation du 49.3 comme un non-respect du débat parlementaire.

 

127 décrets nécessaires

 

Il ne reste plus au Gouvernement qu'à publier les 127 décrets d'application de la loi. Mais les principaux changements peuvent d'ores et déjà être anticipés par les entreprises et les salariés. Le ministère du Travail assure déjà que "ces applications se feront d'ici à la fin de l'année." De son côté, Manuel Valls, dans un communiqué, jeudi 4 août, s'est félicité de la décision du Conseil en rappelant que "1.000 amendements ont été intégrés au projet de loi initial du Gouvernement."

 

 

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