Rebelote ! Le gouvernement a décidé d'engager de nouveau sa responsabilité pour faire adopter la loi Macron. Ce mardi, Manuel Valls a confirmé sa volonté d'utiliser l'article 49-3. Une motion de censure a été déposée, qui sera discutée jeudi. Retour sur les mesures qui concernent le secteur de la construction.

Objectif : accélérer le tempo. C'est la raison invoquée par le Premier ministre pour utiliser l'article 49-3 ce mardi, pour faire adopter la loi sur l'Activité, dite loi Macron. Comme en février dernier, il souhaite engager la responsabilité du gouvernement, par crainte de voir une partie de sa majorité voter contre le texte.

 

Adopté en première lecture par l'Assemblée, puis détricotée par le Sénat, le texte est revenu ce lundi dans les mains des députés, qui doivent voter aujourd'hui. Mais Manuel Valls a pris les devants, et dès lundi soir, il était question qu'il aurait recours au 49-3, avant même la fin des débats. Chose qu'il a confirmé ce mardi. Ce qui a provoqué l'indignation et la colère, dans l'opposition bien sûr, mais aussi du côté des Frondeurs et autres opposants à ce projet de loi censé relancer l'activité et la croissance en France.

Aller plus vite

L'argument est qu'il faut désormais aller plus vite, la croissance étant repartie, selon le gouvernement. Des motions de censure ont été déposées par Les Républicains et l'UDI, qui seront débattues ce jeudi à 16h.

 

Il y aura tout de même eu plusieurs centaines d'heures de débats autour des quelque 300 articles que contient ce projet de loi. Qualifié parfois de texte "fourre-tout", il pose néanmoins quelques principes qui réglementeront nombre de secteurs. En voici qui concernent celui de la construction.

 

- Travail dominical : le nombre d'ouvertures dominicales des commerces autorisées passe de 5 à 12 par an, sur décision du maire (après avis du conseil municipal jusqu'à 5, et de l'intercommunalité au-delà de 5). Ces dimanches sont payés double. Pour 2015, le nombre a été fixé à 9. Exceptions en zones touristiques et commerciales et zones touristiques internationales, ainsi que pour les commerces de 12 gares.

 

- Professions réglementées : une grille de tarifs sera fixée par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, selon un principe de correspondance avec les coûts. Les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d'exécutions judiciaires. Les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance (lors de ventes immobilières par exemple) pourront donner lieu à des remises déterminées par voie réglementaire.
De même, le principe de la liberté d'installation est posé, mais sera régulé par le ministre de la Justice afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place. Une limite d'âge de 70 ans est instaurée.
La profession de commissaire de justice est créée, qui rassemblera les professions de commissaire-priseur et huissier.
Ouverture à la concurrence des lignes d'autocar interurbaines. Les liaisons inférieures à 100 km seront régulées par les régions ou les départements si elles menacent la viabilité d'une ligne Sncf.

 

- Vie des entreprises : les sociétés gérant les aéroports de Lyon et de Nice seront privatisées.
Les entreprises de moins de 50 salariés n'auront pas l'obligation de publier leur compte de résultat annuel.

 

- Travail détaché : la carte d'identification professionnelle pour lutter contre les fraudes aux travailleurs détachés en France est créée. L'amende maximum pour fraude au détachement sera portée à 500.000 euros au lieu de 10.000. Les poursuites financières d'une entreprise dont le sous-traitant aura commis une fraude seront facilitées.

 

- Logement : Le logement locatif intermédiaire sera développé, les communes pourront appliquer une majoration de constructibilité de 30%.

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