Les sénateurs ont voté, par 229 voix pour et 44 contre, le projet de loi sur la croissance et l'activité, dit "loi Macron". Un texte volumineux qui aura nécessité 133 heures de débat en séance et de reporter deux fois le vote final, avec 1.801 amendements déposés et 627 adoptés. Compté pénibilité, dispositif Hamon sur la transmission d'entreprise et fixation des tarifs des notaires... Revue de détails.

L'examen de la "loi Macron pour la croissance et l'activité" s'est transformé ces jours-ci en un véritable marathon législatif pour le Sénat. Avec 1.801 amendements déposés dont 627 adoptés, 133 heures de débats, 2 reports de calendrier, la Haute Assemblée à majorité de droite, a adopté mardi 12 mai le projet de texte - 229 sénateurs UMP et UDI-UC et 44 contre contre notamment sénateurs et écologistes - porté par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron.

 

Dispositif très critiqué par le patronat pour sa complexité, le compte pénibilité a été largement simplifié par les sénateurs. En effet, dans la nuit du 7 au 8 mai derniers, contre l'avis du Gouvernement, la majorité des sénateurs, UMP et centristes, (Ndlr : 186 pour, 151 contre) a suivi la Commission spéciale de la chambre haute, en supprimant la fiche individuelle qui retrace l'exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. Les parlementaires ont aussi réduit à trois les facteurs pour lesquels des modalités de mesure de l'exposition ont été définies : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare.

 

Toutefois, le compte pénibilité demeure une mesure phare de la réforme des retraites de 2014. Ce nouvel amendement risque de rencontrer de nouveau des difficultés lors de l'examen de la CMP.

Pour les professions réglementées, en l'occurrence les notaires, le texte du Sénat redonne les clefs de la profession au ministère de la Justice, précisément sur la fixation des tarifs et l'implantation des nouveaux offices dans les zones dites "en tension", alors que dans la version du texte de l'Assemblée nationale, seule l'Autorité de la concurrence était chargée de ces deux missions. De plus, les parlementaires ont supprimé le financement de l'aide juridictionnelle par les offices notariaux les plus profitables.

 

Enfin, l'interprofessionnalité, permettant aux notaires, avocats et experts-comptables de travailler ensemble au sein des mêmes structures, a été encadrée par le Sénat dans le but de réduire les éventuels conflits d'intérêts.

 

Sur le travail dominical, les sénateurs sont allés plus loin que le Gouvernement. Ils ont ainsi autorisé les enseignes de biens culturels à ouvrir tous les dimanches, contre 12 prévus initialement dans le cadre de la réforme. Cette disposition a d'ores et déjà reçu le soutien du Gouvernement, en précisant lors de l'examen au Sénat qu'il ne s'y opposerait pas.

 

S'agissant des mentions obligatoires sur les devis et factures des artisans, les sénateurs, ont voté la suppression de la mention de la couverture géographique du contrat, jugée inutile. Ce nouvel amendement (Ndlr : article 24 bis A du projet de loi) fustigé par le Gouvernement a pour objectif de "répondre à une demande de la Capeb et d'autres fédérations professionnelles. Il s'agissait en effet de protéger les nombreux artisans qui ont une qualification et qui paient leur contrat d'assurance ou leur garantie face à une concurrence parfois déloyale.(...)"

 

Parmi les autres amendements, celui qui limite le dispositif Hamon sur la transmission d'entreprise obligeant à informer les salariés en cas de cession d'activité. Enfin, les sénateurs sont revenus sur le régime des contrats conclus hors établissement, instauré par la loi Hamon en 2014 et qui comporte des obligations d'information précontractuelle et un droit de rétractation. Dans l'optique d'améliorer la protection du consommateur, le Sénat a décidé de porter de sept à quatorze jours le délai de rétractation déjà prévu par le Code de la construction et de l'habitation pour les contrats immobiliers et de construction destinés notamment au logement.

 

Quelle prochaine étape législative ?

Toutefois, rien n'est acté, le texte doit à présent passer en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés), chargée de trouver, dès le 3 juin prochain, une version commune aux deux chambres. En cas d'échec, c'est l'Assemblée nationale, dont la version n'avait été votée qu'après l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, qui aura le dernier mot. Pour rappel : Le Gouvernement avait demandé la procédure accélérée sur ce projet de loi, c'est-à-dire une lecture par chambre.

 

"C'est une coquille vide. A nous de la remplir!", avait lancé avant son examen le sénateur Vincent Capo-Canellas, président UDI-UC de la commission spéciale. Finalement, c'est une mission plus qu'accomplie à ce jour au Sénat.
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