PROPOSITIONS. Le Conseil national de l'ordre des architectes (Cnoa) vient de formuler publiquement dix propositions, dans le cadre de la consultation lancée par les pouvoirs publics sur le futur plan Logement.

En août dernier, le gouvernement a lancé un appel à contributions en vue du futur plan pour le Logement, qui sera dévoilé le 13 septembre. C'est dans ce cadre que le Conseil national de l'ordre des architectes (Cnoa) a soumis dix propositions. Elles ont été mises en ligne, sur le site de l'organisme, le 8 septembre 2017.

 

Proposition n° 1

 

Créer un permis de construire déclaratif : cette nouvelle autorisation d'urbanisme concerne les travaux réalisés en dessous des seuils de recours obligatoire à l'architecte. Le pétitionnaire qui a fait appel à un architecte peut obtenir un permis de construire dans des délais plus courts, l'autorisation étant acquise après constat de la complétude administrative du dossier, sans nécessiter d'instruction. L'affichage du récépissé de dépôt fait courir le délai de recours des tiers.

 

Proposition n° 2

 

Systématiser le recours à l'architecte quelle que soit la surface du projet dans les sites patrimoniaux remarquables et les secteurs protégés. Le bâti ancien, appelle, en cas de rénovation ou d'extension, une intervention fine, sensible, qui nécessite analyse et expertise.

 

Proposition n° 3

 

Rendre obligatoire l'expertise de compétences pluridisciplinaires dont celles d'un d'architecte lors de la réalisation des documents d'urbanisme (SRADETT, SCOT, PLUI, SRP…) afin de valoriser les projets urbains et territoriaux et de mieux maîtriser les «droits à construire». Un urbanisme de projet écoresponsable implique un renforcement du conseil et de l'expertise auprès de tous les élus.

 

Proposition n° 4

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du permis de faire, étendre d'une part son champ d'application aux règles concernant la performance et les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments, à leur caractéristiques acoustiques, et au l'utilisation de matériaux innovants et au réemploi de matériaux provenant de déchets issus de la démolition de certaines catégories de bâtiments, et d'autre part, de permettre la réplicabilité des solutions innovantes apportant des résultats équivalents aux règles auxquelles elles dérogent. Cette réplicabilité permettre de fabriquer la règle par l'expérimentation et non de l'édicter à partir de principes théoriques.


Proposition n° 5

 

Instituer un diagnostic global préalable à tous travaux sur le parc existant. Ce diagnostic permet de proposer des solutions de rénovation performantes à même de garantir à l'usager un meilleur confort, d'augmenter la valeur patrimoniale de son bien et de le prémunir contre les pathologies éventuelles liées à une rénovation mal pensée. Pour les ménages modestes, il pourrait s'accompagner d'un «forfait étude/rénovation» financé par un fonds public.

 

Proposition n° 6

 

Systématiser le recours aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat définies par l'article L.303-1 du code de l'habitation et de la construction.

 

Proposition n° 7

 

Mettre en place une procédure spécifique de revitalisation des centres urbains non métropolitains et des bourgs ruraux.

 

Proposition n° 8

 

Imposer lors de la cession d'un terrain la réalisation préalable des études géotechniques (études de sol) et d'analyse des polluants : le contenu ces études préalables étant fixé par voie règlementaire. Ces études seront obligatoirement annexées à la promesse de vente du terrain. Cette disposition nécessite une modification du code civil et du code de la construction et de l'habitation.

 

Proposition n° 9

 

Mettre en place des Operations d'Intérêt National (OIN) multi-sites.


Proposition n° 10

 

Mettre à disposition, à titre gratuit ou par le biais d'une convention d'occupation du domaine public de longue durée, auprès des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.411-2 du CCH des terrains appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales avec pour contrepartie l'obligation pour l'organisme attributaire de réaliser des logements très sociaux destinés à des ménages en grande difficulté.
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