A l'occasion du vote, la semaine dernière, en première lecture du projet de loi "Egalité et Citoyenneté", trois amendements ont été adoptés par les députés pour lutter contre les recours abusifs déposés contre les permis de construire. Des avancées qui ont conquis notamment la Fédération des professionnels immobiliers (FPI). Précisions.
Lors du vote du projet de loi "Egalité et Citoyenneté", en première lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté, le 13 juillet 2016, trois amendements dans le but d'accélérer le traitement, par la justice administrative, des recours contre les permis de construire.
Ces trois "amendements majeurs", portés par les députés socialistes Daniel Goldberg et François Pupponi, ont été votés à l'unanimité, s'est donc félicitée la Fédération des professionnels de l'immobilier (FPI) dans un communiqué. Trois nouveaux textes qui permettront ainsi, d'après la fédération professionnelle, de "mettre un coup d'arrêt définitif aux mesures dilatoires des requérants de mauvaise foi".
En détails, le premier amendement "simplifie l'indemnisation du titulaire d'un permis faisant l'objet d'un recours abusif", alors que le second élargit "la cristallisation des moyens" (au-delà d'une certaine date, le requérant ne peut plus invoquer de nouveaux arguments juridiques) que le juge peut décider. Enfin, le dernier amendement "encadre la fourniture des pièces (...) dans un délai maximal de trois mois, voire inférieur", explique la FPI dans un communiqué.
Les professionnels de l'immobilier se réjouissent "que les élus nationaux et le Gouvernement prennent en compte les dommages que les recours abusifs font subir à la profession", a déclaré Alexandra François-Cuxac, présidente de la FPI dans le même communiqué.
28.000 logements bloqués par des recours
Avant de rappeler le contexte des recours abusifs en France : selon un sondage de la FPI mené en juin 2016, "28.000 logements sont actuellement bloqués par des recours" et ce, "en dépit des mesures importantes prises par le gouvernement en 2013 par ordonnance, puis en 2015 avec la restriction de l'action en démolition votée par le Parlement à l'occasion de la loi Macron".
Outre la bagarre de la FPI à l'encontre du phénomène des recours, rappelons que d'autres organisations telles que la Fédération française du bâtiment (FFB), le SNAL (Syndicat national des aménageurs lotisseurs), la fédération des EPL (Entreprises publiques locales), le Conseil supérieur du notariat (CSN), et enfin, l'Association des maires de France (AMF) ont également lancé, en mai 2016, des propositions communes pour accélérer le traitement des recours.
En attendant, ces nouveaux amendements seront débattus cette fois-ci au Sénat, à une date non communiquée. "L'adoption définitive de la loi Egalité et Citoyenneté n'est pas attendue avant la fin de l'année, octobre 2016 serait l'objectif", nous a-t-on signalé ce mois-ci au ministère du Logement.
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