Malgré une censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi Egalité et Citoyenneté a été publiée au Journal officiel ce 28 janvier 2017. En effet, deux jours plus tôt, le Conseil constitutionnel a censuré près de cinquante articles. Parmi eux, celui donnant la possibilité de supprimer la dotation de solidarité urbaine aux communes ne réalisant pas assez de logement social.
Alors que la loi Egalité et Citoyenneté, adoptée par le Parlement le 22 décembre, a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017, ce texte porté par Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et Patrick Kanner, ministre de la Ville, a subi la semaine dernière quelques rectificatifs aussi bien pour des raisons de forme que de fond. Parmi les cinquante articles invalidés, les sages de la rue Montpensier, saisis le 27 décembre 2016, ont censuré, l'article 100 de la loi. Il s'agit de la suppression de la "dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale", réservée aux communes le plus défavorisées, à celles qui n'atteindraient pas les objectifs de logements sociaux.
La suppression de la "dotation de solidarité urbaine" : une disposition insuffisamment "précise"
Pour les sages du Conseil constitutionnel, la privation de ces ressources est en effet, de nature à "entraver la libre administration" de communes déjà fragilisées sur le plan financier. Ils jugent également que cette disposition insuffisamment "précise et circonstanciée", fait perdre à la commune le bénéfice de la dotation quel que soit l'écart entre le niveau de logements sociaux dans la commune et les objectifs auxquels elle est tenue."D'autant plus, que la perte de ressources, ont ajouté les membres du Conseil, "ne faisait l'objet d'aucun plafonnement."
Dans un communiqué commun, Emmanuelle Cosse et Patrick Kanner, ont "pris acte" de la censure de certaines dispositions spécifiques au regard des objectifs de la loi dont celle de l'encadrement des recours abusifs contre les permis de construire, l'article 110, mais aussi l'accès à faciliter la réunion de plusieurs lots dans le cadre d'un vote en assemblée générale de copropriété (article 91) et enfin le "paragraphe XIV de l'article 117, qui modifie "les conditions de majorité requise pour la définition de l'intérêt communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale". A noter aussi, la censure des paragraphes V à VII de l'article 152 qui prennent en compte le surendettement des locataires pour lutter contre les procédures d'expulsion.
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Le dispositif SRU jugé conforme
Concernant le titre II de la loi axé sur le logement et la mixité sociale, les articles, 70, 97, 98, 99, longtemps débattus par les parlementaires, ont tous été validés par le Conseil constitutionnel. Les sages ont donc jugé conforme à la Constitution l'article 70 réservant 25% des attributions annuelles de logements sociaux en dehors des quartiers défavorisés aux demandeurs les plus modestes. Et ils ont également jugé conforme certaines dispositions de l'article 97 redéfinissant les conditions d'application du dispositif SRU. Notamment lorsqu'une commune appartient à un EPCI et une agglomération soumise à des taux de construction de HLM différent (20 ou 25%), c'est le taux le plus élevé qui s'applique à la commune (25% ). Les membres du Conseil ont estimé que "la loi a ainsi mis en œuvre l'objectif d'intérêt général de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux." Enfin, les modifications apportées par l'article 98 de la loi à la procédure de carence, applicable aux communes n'ayant pas atteint leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, ont aussi été jugées conformes à la Constitution.
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