INTERVIEW. Permis d'aménager inscrit dans la loi CAP, ordonnance marchés publics, nom de l'auteur d'un projet ou encore abaissement du seuil à 150 m²... Sans compter le controversé appel à projets "Réinventer Paris". La présidente du CNOA, Catherine Jacquot, nous livre ses inquiétudes et ses satisfactions sur les textes à venir.

Batiactu : La loi CAP est revenue à l'Assemblée nationale, en Commission des Affaires Culturelles, ce mardi. Vous venez de déposer une série d'amendements, notamment pour contester l'article 26 dédié à l'instauration du Permis d'aménager. Expliquez-nous pourquoi ?
Catherine Jacquot :
Alors que le marché de la maison individuelle représente 40 % du logement en France, il est primordial que les architectes interviennent sur le permis d'aménager. Jusqu'à aujourd'hui, était mentionné dans cet article, 'Les professionnels du cadre bâti'. Désormais, nous souhaitons nommer les 'architectes et les concepteurs' dans cet article 26 du projet de loi CAP.

 

Nous sommes également opposés à la notion du seuil d'intervention proposé au Sénat, qui sera défini par décret. Cela ne nous convient pas du tout. Aucun seuil ne doit figurer dans l'article. C'est pourquoi ce qui a été voté in fine ne nous satisfait pas encore. Nous souhaitons aller plus loin.

 

"Nous souhaiterions que nos concours soient inscrits dans la loi CAP"

 

Batiactu: L'Ordonnance du 23 juillet 2015 issue de la loi Macron va de nouveau être examinée au Sénat ce mercredi, quelles sont vos attentes ?
Catherine Jacquot :
En effet, l'architecture dans les marchés publics en faisait partie. Comme cette identification a été supprimée dans l'ordonnance Macron du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, nous demandons son insertion à travers la loi CAP. Et nous souhaiterions que nos concours soient inscrits dans cette loi ; que l'ensemble des contrats globaux soient encadrés par la loi MOP et enfin nous demandons à ce que dans tous les contrats globaux et PPP, il y ait une obligation d'identification de la maîtrise d'œuvre pour la conception et le suivi des travaux. Sans oublier la clarification de la sélection des candidats et les critères d'attribution.

 

Alors qu'effectivement ces deux lois sont dans le même timing, nous souhaitons donc avec les sénateurs débattre des points évoqués précédemment.

 

Batiactu : L'Ordre vient de créer un nouveau dispositif d'encadrement pour guider l'architecte dans son parcours de formation, de quoi s'agit-il ?
Catherine Jacquot :
L'arrêté publié par le ministère de la Culture le 15 février 2016 structure comme pour toute profession libérale réglementée, l'obligation déontologique de formation continue des architectes.

 

Dans un contexte de mutations techniques, économiques et territoriales, compte tenu de la complexité croissante des différents marchés qui intéressent l'architecture, tels que la réhabilitation, la maîtrise des énergies, le BIM…, l'actualisation des compétences est devenue aujourd'hui un levier essentiel pour faire face, voire anticiper les nouveaux enjeux de la profession. La Stratégie Nationale pour l'Architecture lancée en octobre 2015 par le ministère de la Culture et de la Communication, en a fait d'ailleurs un axe essentiel de développement. En revanche, cette nouvelle mesure s'accompagne de contraintes. En particulier, les Conseils régionaux de l'Ordre procèderont chaque année à des contrôles aléatoires de cette formation continue. Si à cette occasion, le Conseil régional constate qu'un architecte n'a pas rempli son obligation de formation, il lui proposera un plan de formation pour compenser le retard pris.

 

Batiactu : Enfin, sur l'appel à projets "Réinventer Paris" qui a suscité votre colère à la suite des résultats en février, qu'en est-il ?
Catherine Jacquot :
Passée cette polémique, nous restons cependant à l'écoute. D'autant plus que ce lundi 14 mars, de nouvelles consultations ont été lancées pour "Réinventer la Seine", cette fois-ci tandis que la métropole du Grand Paris a entamé une réflexion sur "Inventons la métropole". Nous souhaitons, par exemple, proposer à la Ville de Paris, en concertation avec ses services, des modèles de consultations respectueux des cultures professionnelles, permettant aux agences d'architectures d'investir et de développer la recherche et l'innovation.
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