Les sénateurs se penchaient depuis ce mardi sur le projet de loi sur la création architecturale et le patrimoine, dite loi CAP. Ils doivent ainsi examiner les divers amendements portés par la profession. Rappel de ces mesures.
Permis d'aménager, CAUE ou seuils de permis de construire : les combats des professionnels pour une architecture nouvelle sont nombreux. Et la loi CAP, examinée depuis ce mardi au Sénat, devrait bien aller dans ce sens.
Pour porter les valeurs et messages de la profession, l'Ordre, l'Unsfa ou encore le Syndicat de l'architecture ont fait cause commune et appuyé le dépôt de plusieurs amendements. Parmi eux :
- Permettre aux collectivités territoriales d'abaisser les seuils d'intervention obligatoire de l'architecte dans le règlement du PLU ou de fixer des règles dérogatoires en matière d'instruction de permis de construire, par exemple réduction des délais d'instruction, voire suppression de la phase d'instruction lorsque le projet a été établi par un architecte ;
- Renforcer la participation des architectes à l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- Afficher le nom des architectes en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme ;
- Etendre au logement social la possibilité de dérogation expérimentale à certaines règles de construction prévue pour les établissements publics ;
- Rendre obligatoire le recours à un architecte dans les secteurs classés ;
- Aligner les marchés des OPH sur les règles applicables aux collectivités territoriales ;
- Organiser un concours pour tous les contrats publics conclus en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ;
- Imposer l'identification de l'équipe de maîtrise d'œuvre dans le cadre des marchés publics globaux, afin de conforter son indépendance
Les débats devraient durer jusqu'à jeudi 11 février, pour aboutir à un vote solennel par scrutin public qui aura lieu le mardi 16 février en salle des conférences. Il sera suivi la proclamation du résultat du scrutin public.
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