Déjà un an que la loi Alur a été promulguée, mais seulement treize décrets publiés sur les 80 prévus. Plus nombreux sur le volet "Logement", plusieurs d'entre eux sont entre les mains du Conseil d'Etat à ce jour, tel celui assez controversé de l'encadrement des loyers. Détails.

Le 20 février 2014, le Parlement votait définitivement la loi portée par Cécile Duflot. Quelques semaines plus tard, le ministère du Logement passait dans le giron de Sylvia Pinel. A charge pour elle de poursuivre le travail mené par sa prédécesseur et de mettre en œuvre ce texte aux… 177 mesures et articles.

 

Ce lundi 23 mars 2015, le ministère annonce la publication de 13 décrets, sur les 80 définis pour réunir ces 177 mesures. Parmi eux, la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), l'encadrement des honoraires de location, l'agrément de certains observatoires des loyers, l'encadrement des loyers lors du changement du locataire, la requalification des copropriétés dégradées, notamment celle de Clichy-sous-Bois (93) ou encore celui sur le développement du tiers-financement pour la rénovation énergétique de logements, publié le 17 mars dernier. "L'idée, c'était de prioriser la sortie des décrets concrets et qui bénéficient au pouvoir d'achat des Français", souligne le ministère du Logement.

Prioriser les décrets

Du côté des décrets à paraître ce printemps - pour une entrée en vigueur dès cet été -, il annonce notamment ceux sur la gestion de la demande de logement social, qui créera simultanément un guichet dématérialisé de la demande et permettre aux collectivités de partager les informations relatives aux demandeurs de logement social. Objectif : mieux attribuer les logements selon les besoins. A venir également, les décrets sur le contrat-type de bail d'habitation (mai 2015), et sur le contrat-type du contrat de syndic, qui précisera les prestations pouvant être rémunérées comme des prestations particulières et non comme de la gestion courante (avril 2015). Tous deux entreront en vigueur au 1er juillet 2015.

 

Enfin, mesure phare de la loi Alur, le décret sur l'encadrement des loyers, dont le texte est actuellement en validation au Conseil d'Etat, sera publié en mai prochain, et fera ensuite l'objet d'un arrêté préfectoral.

 

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immeubles © V.B / MAP
L'encadrement des loyers avant l'été à Paris

 

Cette mesure concernera d'abord et avant tout Paris intra-muros, où l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) a été agréé en décembre dernier et où les données collectées sont suffisamment fiables. A noter que cet observatoire s'appuie sur deux sources pour recueillir les informations : l'observatoire Clameur - à ce titre, une convention sera signée cette semaine pour simplifier les passerelles entre les deux organismes - les professionnels de l'immobilier non adhérents à Clameur, et les particuliers qui sont sollicités via des enquêtes. Autre ville demandeuse, Lille attend l'agrément de son observatoire. "Pour appliquer l'encadrement des loyers, les villes doivent être volontaires et prêtes", souligne le ministère.

 

Ce décret définira les modalités de calcul du loyer de référence à partir duquel sont calculés les montants des loyers à ne pas dépasser (loyer de référence majoré) dans les zones à forte tension. Y seront aussi précisées les modalités d'application du complément de loyer, qui sera appliqué au-delà du loyer de référence majoré dans le cas de logements aux caractéristiques particulières. Ensuite, il faudra un arrêté préfectoral pour que la mesure entre pleinement en vigueur. Cela peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. "Dans tous les cas, l'objectif est que la mesure soir appliquée avant l'été", insiste le ministère du Logement.

Le tiers-financement acté

Sur le volet "Construction/Urbanisme", le ministère du Logement a rappelé la publication, le 17 mars dernier, du décret relatif au développement du tiers-financement pour la rénovation énergétique de logements. Le principe ? Les investissements pour réaliser certains travaux de rénovation énergétique de logement pourront être financés par des tiers. En contrepartie, explique le ministère, et grâce aux économies d'énergie réalisées, le client échelonnera le remboursement de cette avance et des intérêts associés à la société de tiers-financement. Dès la fin du contrat, les économies d'énergie seront au bénéfice du client. Le décret en question précise ainsi le périmètre et les modalités de mise en œuvre de ce service, ainsi que les travaux finançables et les prestations qui doivent désormais figurer dans les offres techniques et financières.

Réécriture des PLU

En matière d'habitat alternatif, le décret "yourte" est attendu au cours du 2e trimestre 2015. Il visera à reconnaître l'habitat léger, démontable et non mobile comme une nouvelle forme d'habitat. Les obligations à respecter en matière d'implantation (raccordements à l'eau, à l'électricité, règles de sécurité) y seront consignées. En outre, un décret visant à créer un statut d'habitat participatif est annoncé pour cette même période : coopérative d'habitants ; société d'attribution ou d'autopromotion.

 

Enfin, la loi Alur prévoit la possibilité de moderniser le règlement du Plan local d'urbanisme (PLU) - depuis la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la taille minimale des parcelles - afin d'en simplifier sa lecture et sa mise en œuvre. Le décret est prévu pour le 4e trimestre 2015, souligne le ministère, pour une entrée en vigueur début 2016.

 

"La loi Alur est donc très bien engagée en ce qui concerne la partie urbanisme/construction, et introduit de profondes mutations pour le secteur", nous confirme le ministère.
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