AJUSTEMENT. Le nouveau dispositif de logiciel anti-fraude à la TVA a semé la confusion dans les entreprises de bâtiment et chez les éditeurs de logiciels, comme nous l'évoquions dans un précédent article. Venue notamment de divergences de définitions qui tendent à s'éclaircir. Précisions.

L'obligation d'être équipé d'un logiciel certifié anti-fraude à la TVA entrée, en vigueur ce 1er janvier 2018, a semé la confusion aussi bien dans les entreprises du bâtiment que chez les éditeurs de logiciels eux-mêmes. (Lire notre article). Selon les interlocuteurs que nous avions contactés, les interprétations divergeaient. En cause notamment la définition du "logiciel de caisse". Pour rappel, à l'annonce de cette nouvelle obligation, les entreprises avaient manifesté leur mécontentement. Le ministre des Comptes publics, Gérard Darmanin avait alors annoncé que le dispositif ne s'imposerait qu'aux logiciels de caisse, annonce signifiant pour beaucoup que les entreprises qui n'émettaient pas de ticket de caisse n'étaient pas concernées. Mais la réalité n'est pas si simple : selon les différentes fédérations de professionnels, les avis divergent.

 

Concernant notre secteur, la clarification est venue notamment de la FFB. "Le sujet n'est pas simple", ont admis des responsables des affaires fiscales de la fédération, lorsque nous les avons interrogés. Lors de la publication, en juillet 2017, des questions-réponses du ministère sur les logiciels anti-fraude à la TVA, la fédération a demandé des clarifications à Bercy afin de savoir si les entreprises du bâtiment étaient ou non concernées. La réponse du ministère est arrivée le 11 janvier, soit après la publication de notre premier article.

 

Ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) mais retenir sa fonctionnalité de caisse

 

Alors, qu'en est-il vraiment ? Les experts des questions fiscales de la fédération nous renvoient tout d'abord aux questions-réponses rédigées par Bercy sur son site. Le dernier paragraphe de la question 1 précise : "il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse". Et il est ajouté que : "un logiciel de gestion qui permet l'enregistrement des opérations de vente et de prestations de services qui concernent les non-assujettis à la TVA (ndlr : donc les particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif". On comprend ainsi que les logiciels de caisse recouvrent différents systèmes. Le logiciel de caisse n'est donc pas seulement une caisse enregistreuse, à l'image de ceux utilisés dans les boutiques, par exemple.

 

Les spécialistes des affaires fiscales de la FFB attirent d'ailleurs notre attention sur un point abordé dans la question 11 des FAQ, où il est stipulé qu'il "n'est pas prévu de limiter le dispositif aux règlements réalisés en espèces". Ce qui signifie que "lorsqu'on parle de caisse, cela ne concerne pas uniquement les encaissements en espèces mais Tous les types d'encaissement, chèque, virement, espèce…", tient à souligner l'un d'eux.

 

BtoB ou BtoC, là est la nuance

 

Mais alors, quelle est la différence entre facture et ticket de caisse ? Tout dépend de qui est la source du règlement. En clair, s'il s'agit d'un règlement BtoB ou BtoC. Dans ce dernier cas, les entreprises du bâtiment ne sont pas tenues de faire une facture parce que le client particulier ne récupère pas la TVA. "C'est pourquoi on parle de ticket de caisse", estiment les responsables juridiques qui supposent que "logiquement, le client particulier ne devrait pas avoir de facture mais une note". "Sauf que les entreprises ont un logiciel avec lequel elles travaillent de la même manière quelle que soit la nature du client, professionnel ou particulier", tiennent-ils à souligner expliquant que "c'est pour cette raison que tous les particuliers ont des factures".

 

Par conséquent, cela signifie que toutes les entreprises qui travaillent avec un particulier et qui enregistrent le règlement dans un logiciel sont concernés par cette obligation concernant les logiciels de caisse ? "Oui", répondent les responsables fiscalité de la FFB, qui citent le passage de la lettre du ministère : "une dispense de vos membres qui établissent des factures à leurs clients non assujettis ne peut donc être admise".

 

Une administration clémente en cas de bonne foi

 

Pourtant, les éditeurs de logiciel n'ont pas tous la même interprétation de ce nouveau dispositif. Une confusion qui ne surprend pas nos interlocuteurs de la FFB. Ils nous confient d'ailleurs que certains de leurs adhérents leur ont remonté qu'au sein d'un même groupe d'éditeur de logiciel, les versions divergeaient selon les régions. Dans certaines il est demandé aux entreprises d'avoir un logiciel certifié dans d'autres non. "Que faire ?" s'interrogent-ils rappelant au passage que "toutes les entreprises sont vent debout comme cette mesure".

 

Ils nous expliquent cependant que "l'administration s'engage à faire une application mesurée de cette loi dans les premiers temps, car il y a quand même une sanction lourde qui est de 7.500 euros si l'entreprise ne satisfait pas à l'obligation." Concrètement, l'administration s'engage à ne pas l'appliquer si lors d'un contrôle l'entreprise a entrepris des démarches dans le sens de la certification. Pour les responsables juridiques, il est donc primordial que leurs adhérents s'adressent à leur éditeur afin d'obtenir une attestation de certification. Attestation qui sera délivrée dès lors que le logiciel sera certifié. "Si des éditeurs, qui travaillent avec des entreprises du bâtiment, estiment qu'ils n'ont pas à être certifié cela va poser un problème", s'inquiètent-ils. Ils reconnaissent que "les entreprises sont complètement perdues" et leur conseillent "pour se protéger, de demander à leur expert-comptable ou leur éditeur de bien vouloir préciser qu'ils sont bien concernés par cette obligation. Et s'ils le sont de bien vouloir fournir l'attestation ou la certification".

 

Nous évoquons ensuite le fait que Bercy stipule (question 15 des FAQ) que "ces nouvelles dispositions ne créent pas d'obligation à s'équiper d'un logiciel ou système de caisse". Ce à quoi les responsables des affaires fiscales de la FFB répondent "sauf qu'aujourd'hui tout le monde à une comptabilité informatisée".

 

Entreprises ou artisans du bâtiment, éditeurs de logiciels, êtes-vous concernés ? Comment alors appliquer concrètement ces obligations ? Nous avons interrogé Marc Lamort de Gail, pilote du groupe de travail Ordre des experts-comptables/Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières. Lire notre article : "Ce qu'il faut savoir sur le dispositif logiciel anti-fraude à la TVA".
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