Rénovation de logements, aménagement, accession à la propriété … Retrouvez les principales mesures gouvernementales qui viennent d'entrer en vigueur. Objectif : relancer et développer la construction. Détails.

Plusieurs décrets sont parus fin décembre 2015, relatifs à la politique du Logement menée par le gouvernement. Les mesures qui en découlent sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Accession à la propriété


- Renforcement et élargissement du prêt à taux zéro (PTZ) : détaillée le 9 novembre dernier, cette mesure va permettre « à deux fois plus de familles de bénéficier du PTZ, avec un objectif de 120.000 prêts distribués dès l'an prochain, contre 60 à 70.000 en 2015 », indiquait le ministère du Logement.
Dès le 1er janvier, les conditions d'accès des primo-accédants au prêt à taux zéro évoluent vers :
- Plus de moyens : un financement jusqu'à 40% du logement, sans payer d'intérêt ;
- Plus de facilité : les plafonds de revenus ont été relevés ;
- Plus de temps : la durée du prêt peut s'étendre jusqu'à 20 ou 25 ans ;
- Plus de confort : le remboursement commence au bout de 5, 10 ou 15 ans ;
- Plus de souplesse : le prêt est utilisable partout en France, pour un achat dans le neuf ou l'ancien à rénover.
A partir du 1er janvier, un simulateur de prêt à taux zéro est disponible sur www.ptz.gouv.fr.

 

Rénovation de logements


- Prolongation de l'Eco-PTZ pour une durée de 3 ans. Les ménages pourront bénéficier d'un prêt allant jusqu'à 30.000 euros pour financer des travaux de rénovation énergétique réalisés par des artisans RGE.
Un micro-crédit entre en vigueur à destination des ménages modestes aidés par l'Anah, afin de financer le reste à charge des travaux.
De plus, précise le ministère, l'éco-PTZ pourra être mobilisé plus facilement lors de l'achat d'un logement, tandis que les devis de travaux pourront être fournis après l'émission de l'offre de prêt.

 

- Une nouvelle prime d'aide à la rénovation énergétique des logements, complémentaire aux aides de l'Anah, prendra en charge 10% des travaux (dans la limite de 2.000 euros pour un ménage très modeste et de 1.600 euros pour les ménages modestes). 50.000 ménages devraient en bénéficier en 2016.

 

- Le CITE est prolongé d'un an et offre toujours 30% de crédit d'impôt dès la première opération. Le montant des travaux pris en compte peut aller jusqu'à 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple.

 

Aménagement

 

- La réforme du PLU - qui n'avait pas connu de changement depuis 50 ans, va désormais permettre de mieux répondre aux besoins de chaque territoire. Ainsi, les élus pourront définir des secteurs spécifiques d'aménagement sans règlement pré-établi : dans ces zones, les projets définiront la règle et non l'inverse, insiste le ministère du Logement. Les élus pourront également fixer des objectifs à atteindre (ex : l'ensoleillement) plutôt que de donner des règles chiffrées (ex : écarts entre les bâtiments). Objectif : améliorer la qualité du cadre de vie, en créant des espaces de respiration, favorisant la mixité sociale et le vivre-ensemble.

 

- Un décret paru le 29 décembre 2015 précise les obligations des maîtres d'ouvrage quant à la concertation du public. Objectif : renforcer l'association du public dans la conception des projets.

 

- La durée du Permis de construire passe de 2 à 3 ans. Le décret, à paraître dans les prochains jours, évoque aussi deux prolongations possibles d'un an sur demande du maître d'ouvrage. Au final, les permis de construire pourront être valides pour une durée globale de 5 ans. Cependant, les collectivités pourront s'opposer au prolongement des PC au-delà de trois ans, notamment en cas de modification de leur PLU et des règles imposées au projet en question. Objectif : sécuriser les montages d'opération.

 

Aides au logement

 

- Le maintien des règles de calcul du montant de l'Aide personnalisée au logement (APL) pour les jeunes a été confirmé par le ministère du Logement, dans un décret publié le 31 décembre 2015.
Le décret prévoit d'arrondir à l'euro inférieur le montant versé au titre de l'APL, une fois déduits les prélèvements au titre des contributions sociales, sans autre disposition. Rappelons qu'une réforme annoncée par le gouvernement avait conduit à une levée de boucliers : elle prévoyait que l'APL soit versée en fonction de la situation financière des jeunes non pas au moment où ils constituent leur dossier, mais de leur situation fiscale deux ans auparavant, une disposition qui joue en général en leur faveur.

 

Intermédiation locative

 

- Un décret prévoit le développement de l'intermédiation locative dans les communes déficitaires en logement social. Cette mesure permet de loger des personnes défavorisées dans le parc privé.
Le décret précise les types d'aides accordées à des organismes agréés pour développer l'intermédiation locative, qui pourront être déduites des pénalités des communes, comme :
- le coût de la gestion et de l'accompagnement social ;
- le coût de la différence entre le loyer pratiqué et le loyer de marché
- les frais de remise en état à l'exclusion des subventions de fonctionnement qui ont vocation à soutenir globalement l'organisme concerné.
Le décret précise également que le montant déduit ne peut pas dépasser 5000 euros par logement et par an en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, et 2500 euros dans le reste du territoire national.

 

Source : ministère du Logement
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