Alors que l'Autorité de la concurrence a écarté une difficulté juridique concernant l'installation des notaires, instaurée par la loi Macron, le Conseil supérieur du notariat a vivement réagi et appelé l'institution à "rester à sa place".
Encore une annonce qui ne passe par chez les notaires. Le 9 juin dernier, l'Autorité de la concurrence préconisait, dans un avis, l'installation libérale de 1.650 notaires titulaires ou associés de nouveaux offices d'ici à 2018, soit une hausse de 20%, en application de la loi Macron pour la croissance et l'activité (Lire notre article). Ajouté à cela, l'audition du président de l'Autorité, Bruno Lasserre, mardi 5 juillet 2016, à l'Assemblée nationale, qui a estimé que cet avis pourrait être validé d'ici à mi-juillet, jugeant avoir aplani une difficulté juridique soulevée par le ministère de la Justice.
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Au lendemain de ces déclarations, le Conseil supérieur du notariat (CSN) "constate qu'une fois encore, l'Autorité de la concurrence et son président outrepassent le rôle et la place qui leur ont été conférés par la loi". Car le gendarme de la concurrence "propose" et "seuls les ministres de la Justice et de l'Economie sont compétents pour arrêter la carte des futures installations", dit-il dans un communiqué, faisant référence à une décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015. Selon le CSN, la difficulté juridique soulevée par la Chancellerie, à savoir que l'avis devrait fixer un "nombre d'offices et non de notaires", demeure. "Elle est bien réelle et doit être réglée", martèle-t-il.
Le CSN redoute une inflation du nombre d'établissements
L'Autorité estime de son côté avoir balayé cette difficulté : pour elle, la loi fixe un nombre de nouveaux professionnels libéraux à atteindre, afin de préserver leur liberté de s'installer tantôt seuls, tantôt en association avec d'autres. Le CSN fustige une confusion entre "l'entreprise et l'entrepreneur", y voyant "un nouveau signe" de la "méconnaissance totale de la profession notariale" de la part du gendarme de la concurrence.
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"Pour parvenir au nombre de 1.650 notaires supplémentaires, il faudrait créer 825 offices, en appliquant le ratio actuel moyen qui est de deux notaires par office", argumente le CSN, qui redoute une inflation du nombre d'établissements. Le CSN dit s'en remettre "à l'arbitrage raisonnable du ministre de l'Economie et du garde des Sceaux, son ministre de tutelle". La libre installation des notaires - qui aujourd'hui ne sont qu'une poignée à s'installer chaque année, en rachetant une charge - pourrait entrer en vigueur à l'automne, si le gouvernement suivait les recommandations de l'Autorité de la concurrence.
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Une convention a été signée, mardi 5 juillet 2016, entre la Société du Grand Paris, la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris et Paris Notaire Services (PNS), afin de scruter l'évolution des prix immobiliers dans les quartiers accueillant des gares. L'objectif est d'analyser l'impact du Grand Paris Express sur les dynamiques immobilières en Ile-de-France. A cette fin, deux équipes de chercheurs exploiteront la base de données "BIEN" (Base d'informations économiques notariales) gérée par Paris Notaire Services, qui collecte les transactions enregistrées dans l'ensemble des offices franciliens. Ils mèneront à bien deux études, portant l'une sur la localisation de la croissance de l'emploi et de la population, et l'autre sur l'évolution des prix de l'immobilier à long terme.