Alors que la loi croissance avait pour ambition de créer l'installation libérale de 1.650 notaires à mi-novembre 2017, le compte n'y est pas. Et même si l'échéance est reportée à juin, le conseil national du notariat reste sceptique.

Plus de deux ans après la loi "Macron" qui devait entrouvrir à la concurrence la profession de notaire, seuls 684 nouveaux professionnels ont été nommés en France, soit 41% de l'objectif fixé pour la mi-novembre, désormais reporté au printemps. Le Conseil Supérieur du Notariat "ne peut que constater que ces chiffres ne sont pas atteints aujourd'hui", est-il écrit dans un communiqué publié ce 16 novembre. Il rappelle en effet que la "loi croissance, telle que votée en août 2015 prévoyait la création, avant le 17 novembre 2017, de 1.002 offices pouvant accueillir 1.650 notaires". Initiée par l'actuel président de la République, alors qu'il était ministre de l'Economie, la loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 prévoyait donc une augmentation de 20% du nombre de notaires en France.

 

Interrogé par l'AFP, le ministère de la Justice admet un retard important sur le calendrier fixé par la loi - la date butoir était le 16 novembre 2017 -, et se dit "mobilisée pour atteindre l'objectif de création de 1.002 nouveaux offices". Ainsi une "seconde phase" de nominations, dont le ministère précisera bientôt le calendrier, devra-t-elle "être lancée pour nommer 1.650 professionnels libéraux" au "printemps 2018".

 

De nombreuses renonciations

 

Mais ce report interroge le Conseil supérieur du notariat. Ce dernier écrit : "ceci suppose d'aller rechercher sur le site de l'horodatage, d'autres candidatures pour de nouvelles créations alors même que la plupart de celles déjà décidées ne sont pas encore effectives". Le CSN rappelle que "depuis plusieurs mois, les séances de tirage au sort ont en effet donné lieu à de nombreuses renonciations et des candidats pourtant pourvus d'un arrêté de nomination n'ont pas concrétisé leur intention en ne prêtant pas serment, ce qui a abouti à la suppression de ces offices mort‐nés".

 

Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat, indique que "le notariat reste mobilisé pour l'accueil des jeunes" mais estime qu'il "eut été infiniment préférable de dresser au premier janvier 2018, un bilan de l'année écoulée, comme je n'ai cessé de le dire à mes interlocuteurs publics depuis plusieurs mois". Il regrette que "cette accumulation d'offices ne repose sur aucune étude d'impact".
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