Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a annoncé le lancement ce mardi 8 novembre du portail internet dédié aux officiers ministériels candidats à une installation. Les demandes de création d'office notarial pourront être déposées en ligne dès le 16 novembre, selon l'arrêté publié ce jour.
La publication de l'arrêté fixant la date du 16 novembre 2016 pour l'ouverture du dépôt des demandes de création des 1002 offices prévue par le décret du 20 mai 2016, ce mardi 8 novembre, est l'occasion pour le ministre de la Justice d'annoncer le lancement d'un portail internet dédié.
Sur le site https://opm.justice.gouv.fr, les officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce) peuvent dès à présent accéder à la carte déterminant les 247 zones 'd'installation libre' des notaires et, les candidats à la création d'un office notarial pourront d'ores et déjà créer leur compte personnel.
Des premières nominations d'ici le 31 décembre 2016
A partir du 16 novembre 2016 à 14h, les demandes de création d'office notarial pourront être effectivement déposées sur le portail, une téléprocédure étant mise en place. La demande, enregistrée, "sera horodatée, conformément à la procédure mise en place par le décret du 20 mai 2016, précise le ministère dans son communiqué. L'ensemble des souhaits sera instruit suivant cet ordre d'enregistrement, sauf dans les zones où le nombre de demandes enregistrées dans les premières 24h suivant l'ouverture excédera le nombre d'offices à créer". Dans ces zones, "un tirage au sort déterminera alors l'ordre des candidatures", est-il ajouté.
La Chancellerie instruira les candidatures et précise que "les premières nominations dans des offices notariaux créés interviendront d'ici le 31 décembre 2016, puis s'échelonneront sur les premiers mois de l'année 2017".
Le Garde des Sceaux "salue" la publication de cet arrêté qui "parachève ainsi le dispositif de libre installation des notaires, qui permettra effectivement le 16 novembre à tous ceux qui remplissent les conditions nécessaires, en particulier les jeunes diplômés, de demander leur nomination sur l'un des 1002 offices pouvant être créés", dans le cadre de la liberté d'installation instituée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le Conseil Supérieur du Notariat reste "très vigilant"
Pour rappel, le Conseil Supérieur du Notariat n'a eu de cesse de s'élever contre ce dispositif issu de la loi Macron, permettant la libre installation, alors que jusqu'à présent, il fallait aux futurs notaires, soit racheter une charge, soit accéder par concours à l'une des rares places vacantes ou créées.
Il a donc de son côté souligné dans un communiqué ce même jour, que "Les futurs nouveaux installés seront, de la même façon, accueillis comme il se doit par leurs instances et par leurs confrères et ce, dans le respect de la déontologie et des valeurs qui sont celles de la profession". Rappelant que "la profession accueille tous les ans et ce, depuis de nombreuses années, de nouvelles promotions de plus de 500 jeunes notaires", il a précisé réaffirmer sa volonté de "rester très vigilant quant aux conséquences futures de ces installations sur l'équilibre économique et social de la profession d'une part, et sur les risques de désert juridique, d'autre part" et considère "qu'il sera indispensable d'en dresser un bilan précis dans deux ans, avant même de pouvoir envisager de nouveaux développements".
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