Un arrêt de la Cour d'appel de Limoges de ce lundi 23 mars rappelle que l'affiliation au régime social des indépendants est obligatoire pour les travailleurs indépendants.

Alors que notre dernière enquête sur le RSI révélait que près de 90% des professionnels du bâtiment n'étaient pas satisfaits du régime, un arrêt de la Cour d'appel, en date du 23 mars 2015, vient confirmer l'obligation d'affiliation à celui-ci pour les travailleurs indépendants.

 

Pour rappel, il s'agit de l'action intentée par Claude et Jane Mantrant, qui contestaient la capacité du Régime social des indépendants à réclamer le recouvrement de cotisations non payées. Le RSI lui réclame, en effet, un arriéré de cotisations de près de 16.900 euros, depuis qu'en 2012, le couple a décidé de sortir de son giron, estimant avoir le droit, du fait de la jurisprudence européenne, de s'affilier à une caisse étrangère.

Fausses informations

Cette décision s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 octobre 2013. On peut ainsi lire sur le site officiel de la sécurité sociale les termes de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises.

 

La Sécurité sociale rappelle également que des mouvements propagent de fausses informations depuis plusieurs années, notamment via les réseaux sociaux, en instrumentalisant les arrêts de la Cour de justice européenne. "Les assurés sont appelés à la plus grande vigilance face aux informations erronées et trompeuses qui circulent et qui ont pour seul objectif de remettre en cause le système français de sécurité sociale".

Amendes et prison

Le code de la SS prévoit ainsi des sanctions pénales alourdies depuis 2007 (6 mois de prison et/ou 15.000 euros d'amende) contre toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues.

 

Dans un communiqué, le RSI invite les chefs d'entreprise engagés dans une procédure illégale de désaffiliation "à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour étudier les solutions de régularisation de leur situation".
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