La filiale d'EDF, qui gère le réseau électrique en France, a remis ce mercredi 9 avril à la ministre de l'Ecologie, les nouvelles règles du marché électrique dans la lignée de la loi Brottes. Concrètement, les industriels ou particuliers qui stopperont ou diminueront leur consommation d'électricité en cas de pic, seront rémunérés par les fournisseurs d'énergie. L'entrée en vigueur du dispositif est prévue pour l'hiver 2016-2017. Explications.
Réseau de transport d'électricité, RTE, filiale d'EDF, a remis ce mercredi 9 avril auprès du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, un rapport de 454 pages sur les nouvelles règles du marché électrique. Parmi ces règles particulièrement "techniques" établies par la loi Brottes - du nom de son rapporteur François Brottes, le député PS de l'Isère - votée en 2013, figure notamment l'effacement*. Un projet de décret a d'ores et déjà été examiné par l'autorité de la concurrence et soumis au Conseil d'Etat.
Harmoniser le marché électrique
"Inscrite complètement dans le cadre de la future loi de la transition énergétique, l'objectif de l'effacement consiste à harmoniser le marché électrique aux normes environnementales et économiques et changer ainsi les comportements des particuliers et industriels", nous explique un porte-parole de RTE.
Principal intérêt de l'effacement déjà expérimenté à l'échelle nationale depuis septembre dernier, "il intéressera prioritairement les industriels et notamment les industries dont l'activité est grosse consommatrice d'électricité dans leur processus de fabrication, estime-t-il. Grâce à ce dispositif, ils vont pouvoir réaliser des gains de compétitivité." Et de poursuivre : "Les industriels seront rémunérés pour diminuer leur consommation pendant les périodes de pointe. Leur production sera alors différée (après les pics de consommations), mais tout de même réalisée. Et les particuliers auront accès au même dispositif, mais compte tenu d'une consommation domestique plus faible à l'échelle du pays, ils réaliseront surtout des économies d'énergies qui se répercuteront, in fine, sur le montant de leur facture."
Désormais, le fournisseur devra garantir qu'il sera capable d'alimenter ses clients en misant sur deux leviers : soit s'assurer que des centrales - au gaz, fioul, photovoltaïque, éolienne… - seront prêtes à produire de l'électricité si besoin, soit encourager les usagers à moins consommer au moment des pics.
Après une montée en charge progressive en 2015, "l'objectif sera de mettre en place le système pendant l'hiver 2016-2017", nous confirme RTE.
Vers un nouveau boîtier installé sur le compteur électrique
Grâce à un boîtier développé par l'opérateur Voltalis et installé sur le compteur électrique, le client, qui acceptera d'éteindre ses appareils électriques sur une période bien "donnée", aux heures de pointe, pourra faire des économies sur sa prochaine facture. "Des détails restent toutefois encore à mettre en place, comme les règles de fonctionnement du dispositif, et le mode de rémunération des clients qui accepteront de se prêter au jeu", reconnait-on chez RTE.
Par ailleurs, l'opérateur Voltalis avance que le système devrait, au minimum, faire économiser de l'ordre de 10 à 15% par an sur les factures d'électricité. D'autres opérateurs promettent même de rémunérer à terme les ménages qui accepteraient ce nouveau mode de fonctionnement. "S'agissant des industriels, il est difficile de chiffrer leurs économies, nous souligne-t-on chez RTE. Un point est sûr : ils gagneront en compétitivité."
Ségolène Royal devra trancher
La prochaine étape ? C'est désormais l'approbation du dispositif prévue dans un délai de deux mois par la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, qui a procédé sur ce sujet à deux consultations publiques en novembre-décembre 2012 et en mai-juin 2013. "C'est un avis entièrement consultatif, nous explique une source proche du dossier. Ce sera au tour de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie de prendre ensuite un arrêté dans les délais qui lui appartiennent."
*"L'effacement de consommation" est un outil d'optimisation de la consommation d'électricité qui consiste à ne pas consommer d'électricité pendant une certaine durée, ou bien à reporter sa consommation. Il permet de soulager les tensions sur la demande aux heures de pointe et d'écrêter ainsi les pics de consommation sans avoir recours à des sources de production supplémentaires.