La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a épinglé les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels de l'immobilier sur les sites internet. Quels sont les points de litige ? Réponses.
Six agences immobilières présentes sur internet sur dix présenteraient des cas de fraude dans la diffusion de leurs annonces immobilières sur le web. Le résultat de l'enquête menée par la DGCCRF est sans appel. "Au terme de cette analyse, il apparaît que les infractions constatées sur internet sont souvent les mêmes que celles relevées en agence. Le taux infractionnel est élevé : 62 %", complète la DGCCRF.
L'investigation a porté sur quatre secteurs : la loi pour la confiance dans l'économie numérique, l'exercice de la profession d'agent immobilier, l'information du consommateur sur les prix, l'examen des offres commerciales. Côté mauvaises habitudes, on peut citer des annonces de location ou de vente sans l'étiquette énergétique ou mention du type "diagnostic en cours de réalisation", l'indisponibilité de certains biens proposés qui étaient déjà loués ou vendus ; l'indication d'une surface erronée ; l'utilisation injustifiée de mentions comme "exclusif " ou "nouveauté". D'autre part, quelques sites ne comportaient pas l'ensemble des mentions légales prévues par la loi (RCS, n° de TVA intracommunautaire, etc.). "Certains professionnels ont indiqué ne pas connaître la réglementation et avoir fait confiance aux prestataires extérieurs ayant réalisé leurs sites internet", note la DGCCRF dans un communiqué. De plus, certains manquements ont été constatés concernant la tenue des registres et la délivrance des reçus par les agents immobiliers.
Enfin, la DGCCRF précise que "les agences immobilières proposent leurs offres de biens en location ou en vente à la fois sur leurs propres sites et sur les sites partenaires".
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