Le Sénat abroge l'autorisation pour un usage mixte des rez-de-chaussée

Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) vient de supprimer l'autorisation administrative qui était nécessaire pour les usages mixtes des habitations en rez-de-chaussée.

Les sénateurs ont aussi rendu le maire seul décisionnaire pour délivrer les autorisations de changement d'usage des locaux situés en rez-de-chaussée, y compris pour Paris, Lyon et Marseille, indique l'AFP. Auparavant, c'étaient les maires d'arrondissement qui avaient ce pouvoir.