La Cour des comptes européenne a mené un audit sur deux programmes de financement en faveur des énergies renouvelables. Les projets ont tous été menés à bien et remplissaient leurs objectifs mais le rapport coût-efficacité pourrait encore progresser, ceci afin de maximiser la contribution des moyens à l'atteinte des objectifs 2020.
C'est un montant colossal de 4,7 Mrds € qui a été alloué aux énergies renouvelables pour la période de 2007-2013, dans le cadre des programmes FEDER (Fonds européen de développement régional) et FC (Fonds de cohésion). La Cour des comptes européenne a souhaité savoir si ces fonds avaient été bien employés, dans des projets aboutis qui participeront à la transition énergétique de l'Union. Elle a donc étudié 24 projets de production EnR (biomasse, photovoltaïque, solaire thermique, éolien) implantés dans différents pays européens (Autriche, Finlande, Malte, Pologne, Royaume-Uni).
Bon point pour la concrétisation des projets
Première satisfaction, tous ont permis d'obtenir les résultats escomptés. "La plupart (…) étaient suffisamment aboutis et prêts à être mis en œuvre au moment de leur sélection. Les projets n'ont pas été affectés par des dépassements de coûts ou des retards significatifs, et la puissance de production d'énergies renouvelables était opérationnelle et a été installée dans les conditions prévues. Aucun risque important concernant leur viabilité technique n'a été relevé". Si les objectifs de production d'énergie ont bien été atteints et même correctement mesurés dans un tiers des cas, la Cour estime cependant que, globalement, le soutien apporté par les fonds européens "n'a pas constitué une utilisation optimale des ressources". Dans un rapport spécial, publié le 8 juillet 2014, elle identifie deux limites constatées à l'actuelle politique de financement : le rapport coût-efficacité ne serait pas déterminant lors de la planification puis de la mise en œuvre des projets, et les fonds relevant de la politique de cohésion (FC) n'auraient apporté qu'une valeur ajoutée limitée.Assurer un meilleur suivi et une meilleure évaluation
Des progrès seraient donc possibles dans les Etats membres concernés par l'audit, notamment au niveau des procédures de marché, non transparentes et ne garantissant pas l'équité dans la sélection des prestataires. La préparation était insuffisante pour que le suivi et l'évaluation soient efficaces, et certains dossiers ne disposaient pas d'indicateurs de performance. Pour la période 2014-2020, la Cour des comptes européenne suggère que la Commission fixe des orientations concernant l'élaboration et la sélection des programmes et projets et qu'elle définisse des conditions d'octroi de financements. Le rapport coût-efficacité devra figurer en bonne place de cette politique, "ce qui suppose également de prévenir le risque d'effet d'aubaine". Les programmes devront reposer sur une évaluation adéquate des besoins, ne pas être discriminants entre les différentes filières d'EnR et apporter une contribution optimale à l'atteinte des objectifs énergétiques de l'Union européenne. La Cour recommande que les Etats membres établissent un cadre réglementaire stable et prévisible pour les EnR en général, et qu'ils instaurent des procédures facilitant leur intégration dans les réseaux électriques. Enfin, elle demande qu'ils établissent et appliquent "sur la base des orientations données par la Commission, des critères minimaux en termes de rapport coût-efficacité qui tiennent compte des particularités des projets" et qu'ils constituent des bases de données contenant les mesures des coûts de production d'énergie dans l'ensemble des filières renouvelables.
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