Un nouvel arrêté instaurera une dimension artistique à environ 240 métiers en fonction du périmètre de la future liste qui ne seront plus considérés uniquement comme artisanaux, nous confirme ce mercredi 29 juillet, le cabinet de Martine Pinville, secrétaire d'Etat à l'Artisanat. Une avancée qui fait suite à l'arrêté Dutreil de 2013, pour ce secteur d'activités qui demande désormais un régime fiscal propre.

Ardoisier, briquetier, couvreur, fabricant et restaurateur de toitures spéciales, fabricant et restaurateur de charpentes, lauzier, maçon : voici les premiers exemples de métiers d'art dans la construction qui figureront dans la liste qui sera dévoilée d'ici à octobre 2015.

 

Déjà annoncés il y a quelques semaines par le cabinet de Carole Delga, ex-secrétaire d'Etat chargée de l'Artisanat, les contours du nouvel arrêté ont légèrement avancé, nous confirme, ce mercredi 29 juillet, le cabinet de Martine Pinville, sa successeure.

 

"L'arrêté instaurera d'ici à octobre 2015 une dimension artistique à environ 240 métiers en fonction du périmètre de la future liste qui ne seront plus considérés uniquement comme artisanaux", souligne l'équipe de la ministre de l'Artisanat. Pour rappel : en 2013, l'arrêté Dutreil avait dressé une liste de 217 métiers de l'artisanat d'art et officialisé leur périmètre d'activité.

Le caractère pérenne des œuvres d'art ne se pose pas dans le secteur de la construction

Pourquoi l'arrêté n'a-t-il pas été tranché avant ? "Dans un souci de cohérence, les services et opérateurs de l'Etat ont proposé d'exclure les photographes et les fleuristes, nous confie-t-on à Bercy. Il faut reconnaître que le caractère pérenne des œuvres d'art est le sujet de cristallisation de cet arrêté. C'est pourquoi, nous n'avons toujours pas tranché le périmètre de la liste pour pouvoir trouver une solution consensuelle, notamment avec l'UPA, sur les métiers des photographes et fleuristes. En revanche, il n'y a jamais eu de soucis avec le secteur de la construction sur la question." Le ministère de l'Artisanat poursuit donc ses actions avec l'APCMA et l'UPA, car l'idée est bien claire, martèle le ministère : "On ne veut pas braquer ces professions."

 

Ainsi, dans un contexte d'économie favorable aux industries créatives, les conditions sont désormais réunies pour dynamiser la compétitivité et le développement du secteur des métiers d'art, qui représente 38.000 entreprises et 59.000 professionnels en France. Un moment historique pour la profession qui pèse 8 milliards d'euros de chiffres d'affaires.

Prolongement de l'arrêté Dutreil

A en croire Serge Nicole, président d'Ateliers d'Art de France et de l'Union nationale des métiers d'Art, cité le 20 mai dernier dans Les Echos, ce changement de dénomination transformera le secteur des métiers d'art. "Cet arrêté marquera la première transposition de l'article 20 de la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE), votée le 16 avril 2014 (…) C'est un moment historique car cette loi reconnaît enfin officiellement l'existence du secteur des métiers d'art, ce pourquoi nous nous battons depuis des années. La loi Dutreil avait fait un premier pas, mais n'était pas allée jusqu'au bout."

 

De leur côté, l'Union Nationale des Métiers d'Art et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) déploraient que "les métiers d'art n'étaient pas définis légalement." Un manque de structuration du secteur qui se traduit par une dispersion des professionnels des métiers d'art dans une multitude de statuts (artisans, professions libérales, artistes-auteurs, auto-entrepreneurs et en société) et une affiliation à différents organismes (chambres de métiers et de l'artisanat, Maison des Artistes, chambres de commerce), une hétérogénéité des régimes de formation, de prévoyance et de retraite, et un éclatement sur le plan fiscal, avec l'application de tous les taux de TVA en vigueur.

 

Découvrez dès la page 2, la suite de l'article dédiée aux métiers d'Art, aux questions de la TVA et du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) comment ça marche ?

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