Une pompe à chaleur installée via un forage dans la nappe phréatique fait l'objet d'une garantie décennale, comme toute construction. Elle est considérée comme un ouvrage, du fait de l'importance des travaux.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui indique qu'une installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique est considéré comme un ouvrage, donc fait l'objet d'une garantie décennale comme tous travaux de construction, et surtout qu'elle est sous la responsabilité du constructeur en cas de dommages.
Du fait de l'importance des travaux, il s'agit en effet d'un "ouvrage", précise la cour de cassation, au même titre qu'une construction, l'installateur doit donc la même garantie. En tant qu'ouvrage, il fait l'objet d'une garantie décennale, et rend le constructeur automatiquement responsable des dommages qui compromettent la solidité de son travail ou le rendent impropre à sa destination.
La cour ajoute même que quelle que soit l'importance du bâtiment desservi et l'importance ou la nécessité que cette installation revêt par son utilisation, le forage pour une PAC air/air ou eau/eau reste toujours un "ouvrage".
Cass. Civ 3, 24.09.2014, N° 1083
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