Le Conseil d'État a rejeté ce mardi deux recours en référé intentés contre la possibilité donnée aux notaires déjà installés d'être candidats à la création de nouveaux offices, dans le cadre de la loi Macron. Précisions.

Retour de boomerang pour les notaires diplômés non installés. Alors que 8.000 jeunes notaires demandaient la suspension du décret du 9 novembre 2016, qui autorise les Sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron et à être titulaires de plusieurs offices notariaux, le Conseil d'Etat a rejeté, le 17 janvier 2017, leur demande.

 

Statuant en urgence, le juge des référés du Conseil d'État a donc estimé que "rien dans la loi Macron n'interdit aux SCP de candidater et d'être titulaires de plusieurs offices". En revanche, cela "ne préjuge nullement de ce que décidera", le Conseil lorsqu'il se prononcera sur le fond sur ces requêtes, a-t-il précisé. "Cela ne va pas à l'encontre de l'objectif de la loi, qui est de permettre une meilleure adaptation de l'offre de services notariaux aux besoins", a-t-il affirmé.

 

Des arguments insuffisants des requérants

 

Rappelons que les requérants plaidaient que cette disposition allait "entraîner l'éviction des professionnels non encore installés" par ceux déjà à la tête d'offices, portant ainsi "atteinte à la liberté d'entreprendre". Mais le juge des référés pointe que "la réglementation interdit à un demandeur de présenter plus d'une demande par zone et que la nomination dans un office entraîne la caducité de toutes les autres demandes en cours". D'après le magistrat, "cela devrait permettre d'éviter une telle éviction systématique."

 

Au vu des éléments dont il disposait pour se prononcer, le juge des référés du Conseil d'État a finalement estimé les arguments des requérants insuffisants pour justifier une suspension du décret. En conséquence, les SCP de notaires "peuvent donc candidater sur les offices créés en application de la loi Macron et être titulaires de plusieurs offices."

 

Pour rappel : le 14 décembre 2016, le juge des référés au Conseil d'État avait suspendu les tirages au sort organisés par le ministère de la Justice pour départager les candidats à la création de ces nouvelles structures, après avoir constaté une "insuffisance de garanties procédurales".

 

Dans l'attente d'un nouvel arrêté

 

Pour reprendre, la procédure nécessite un nouvel arrêté, attendu dans les prochains jours, avait assuré en fin de semaine, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice. L'arrêté indiquera alors "de manière extrêmement détaillée les modalités du tirage au sort", en précisant notamment "les rôles respectifs des personnes présentes à chaque stade de la procédure", a-t-il poursuivi. Il "rappellera aussi que seules certaines personnes spécialement habilitées ont accès aux informations identifiantes des candidats". Un chantier important puisque 247 tirages au sort devront être entrepris par le ministère de la Justice.
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