Une mesure prévue par le projet de loi "Justice du XXIe siècle" provoque la colère, depuis ce lundi, de l'organisation patronale, la CGMPE. Un texte prévoit, en effet, d'obliger les entrepreneurs à renseigner l'identité de leurs salariés susceptibles d'avoir commis une infraction au code de la route avec un véhicule d'entreprise. Réactions.
Après sa colère contre le dispositif du Compte pénibilité et la Loi Travail, adoptée cet été, François Asselin, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a demandé, lundi 19 septembre 2016, le retrait de l'article 15 A issu du projet de loi "Justice du XXIe siècle". Une mesure qui prévoit d'obliger les entrepreneurs à renseigner l'identité de leurs salariés susceptibles d'avoir commis une infraction au code de la route avec un véhicule d'entreprise.
"Obliger le chef d'entreprise à identifier et à dénoncer systématiquement aux autorités le salarié"
Si jusqu'à présent, ce "type de situation aboutissait à une amende réglée par l'entreprise, à l'issue d'une requête en contestation", ce projet de loi prévoit "d'obliger le chef d'entreprise à identifier et à dénoncer systématiquement aux autorités le salarié pouvant être l'auteur de l'infraction", sous peine de se voir infliger personnellement une contravention de quatrième classe, passible de "750 euros" d'amende, regrette amèrement la CGPME.
Cette nouvelle mesure, liée aux infractions routières auprès des chefs d'entreprises, pourrait effectivement irriter les professionnels du secteur du bâtiment. Rappelons que la majorité des sociétés s'acquittent des amendes de leurs salariés mais ces derniers se voient rarement retirer des points de leur permis, parce que les clichés pris par les flashes de radars ne permettent pas de les reconnaître ou parce que leur entreprise ne les désigne pas comme conducteur.
"Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l'intérieur de l'entreprise, poursuit la CGPME dans un communiqué. Il lui faudra pour cela mener une enquête interne et, en cas d'échec, c'est lui qui portera personnellement la responsabilité de l'infraction en étant sanctionné."
Et d'ajouter : "Non content de vouloir transformer le chef d'entreprise en percepteur par le biais du paiement de l'impôt à la source, le Gouvernement souhaite aujourd'hui en faire un auxiliaire des forces de police routière.
Vers un retour au Sénat à l'automne avant une adoption définitive d'ici à novembre 2016 ?
D'autres réactions et inquiétudes devraient alimenter le sujet autour du dispositif gouvernemental. Ce projet de loi a été adopté en juillet 2016 par l'Assemblée nationale et doit retourner au Sénat à l'automne prochain avant une adoption définitive avant novembre 2016 par l'Assemblée qui a le dernier mot.
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