Une des mesures du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2017 prévoit de créer une nouvelle structure unique associant RSI et caisses d'Urssaf dont l'objectif est le recouvrement simplifié des cotisations des indépendants.

Le régime social des indépendants, vivement critiqué par ces derniers pendant des années, fait l'objet de réforme depuis près de 8 ans. Le dernier rapport de l'Igas, publié en juillet 2016, constatait des améliorations. Stéphane Seiller, le directeur général du RSI nous avait confirmé cela et avait ajouté que d'autres actions pour améliorer la qualité de service étaient en cours.

 

Une nouvelle réforme, programmée dans le PLFSS 2017, entend justement améliorer la qualité de service. Principalement changement, l'interlocuteur social unique, créé en 2008, pourrait bientôt être supprimée Le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2017 reprend un projet de réforme présenté par les dirigeants du RSI et des caisses de l'Urssaf, au Gouvernement en juin dernier. L'idée est de regrouper en une même entité le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

 

Pas de nouvelle structure mais une ligne hiérarchique unifiée

 

Cela devra être organisé "de manière simple, autour d'une structure unique, entièrement dédiée aux indépendants pour assurer une qualité de services suffisante aux assurés, et ayant la maîtrise de l'ensemble des moyens nécessaires, y compris dans le domaine informatique", stipule le PLFSS pour 2017. Ainsi, une organisation nouvelle sera mise en place, dédiée aux services aux assurés, ajoute le projet.

 

Ainsi, dès janvier 2017, une "coresponsabilité" Acoss-Rsi serait mise en place sur le recouvrement. Selon le journal Les Echos, il ne serait pas question d'une "nouvelle structure juridique mais juste d'une ligne hiérarchique unifiée et des moyens propres". Ainsi, les logos des deux organismes seraient présents sur les courriers envoyés aux cotisants. Pour le directeur général du RSI, cette réforme devrait permettre de "sortir d'une logique d'encaissement de masse" "peu compatible avec la situation des indépendants". Pour appuyer ses propos, il rappelle qu'à chaque fois que le RSI veut verser une prestation, il doit d'abord vérifier auprès des Urssaf, que les cotisations sont à jour.

 

De vives oppositions


Cette annonce n'est pas du goût de tous. Le Conseil d'administration de la Caisse RSI Provence-Alpes, réuni le 3 octobre 2016, a réagi à la lecture du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 et notamment sur la réforme du pilotage du recouvrement des cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants. Concernant la suppression de l'Interlocuteur Social Unique, il rappelle que : 'l'URSSAF est un régime de recouvrement dont les administrateurs sont désignés par des syndicats salariés et patronaux alors que le Régime Social des Indépendants est un régime Social administré par des administrateurs élus au suffrage universel par leurs pairs, ce qui leur donne une légitimité de gouvernance. A ce titre, au moins, le RSI doit retrouver une autonomie totale lui permettant de mener à bien l'ensemble de ses missions et de tenir compte des exigences propres à la population des travailleurs indépendants".

 

Valérie Copin, membre du Conseil de l'Artisanat de la FFB et également déléguée nationale auprès du RSI, nous confirme l'opposition à cette mesure de son organisation. "Ce n'est pas en ajoutant une personne à deux têtes que le système va s'améliorer", estime-t-elle. La FFB réclame "l'auto-liquidation et l'auto-paiement, comme c'est le cas pour le système des auto-entrepreneurs", conclut-elle.
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