Si vous licenciez un salarié sous CDI, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde de sa part). Il s'agit soit de l'indemnité prévue par les conventions du secteur du BTP, soit de l'indemnité prévue par la loi si elle est plus favorable. Le montant et les conditions d'ancienneté de cette dernière ont été modifiés.
L'indemnité légale de licenciement constitue un minimum. Les ETAM et les cadres du BTP peuvent dans certains cas, selon leur ancienneté, prétendre à des indemnités de licenciement plus favorables en application des conventions collectives nationales en vigueur dans ce secteur.
Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du fait de la rupture de son contrat de travail. Elle n'a donc pas le caractère d'un salaire mais de dommages et intérêts et relève à ce titre d'un régime juridique particulier.
L'indemnité légale de licenciement : conditions d'attribution
La rupture d'un CDIPeuvent prétendre à une indemnité de licenciement les salariés sous CDI :
- licenciés pour motif personnel ou économique, individuellement ou collectivement ;
- ou partis sur la base d'une rupture conventionnelle.
Seul le licenciement motivé par une faute grave ou lourde prive le salarié de l'indemnité légale de licenciement.
Notez-le : une faute grave commise ou découverte au cours du préavis ne prive pas le salarié de l'indemnité de licenciement.
A propos des Editions Tissot
Depuis 30 ans, les Editions Tissot accompagnent les PME et les artisans du BTP dans la gestion de leur personnel avec une documentation concernant le droit du travail. Découvrez toute une gamme d'ouvrages papier ou en ligne rédigés en langage simple et compréhensible par tous..
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Tableau des régimes social et fiscal des différentes indemnités de rupture