Le Conseil constitutionnel a validé, le 29 décembre 2016, l'essentiel de la loi de finances 2017 et notamment la mesure qui instaure le prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2018. Précisions.

Le prélèvement à la source, fortement contesté par les professionnels du bâtiment, n'a pas été censuré par le Conseil constitutionnel. Les Sages de la haute juridiction saisis, le 29 décembre 2016, par 60 députés et 60 sénateurs ont validé l'essentiel de la loi de finances 2017 et du budget rectificatif de 2016 et notamment donné leur feu vert à l'article 60, l'instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018.

 

"Un texte intelligible"

 

Ils se sont d'ailleurs prononcés que sur 4 points principaux alors que le texte comprend 385 alinéas. Ils ont jugé l'ensemble du texte "intelligible", et le respect de la vie privée, protégé par la possibilité pour les contribuables de retenir un taux de prélèvement par défaut.

 

"En deuxième lieu, compte tenu de l'option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux 'par défaut' qui ne révèle pas à leur employeur le taux d'imposition du foyer, le législateur n'a pas méconnu le droit au respect de la vie privée", signalent les Sages du Conseil constitutionnel dans un communiqué.

 

Par ailleurs, "des mesures spécifiques sont prévues, s'agissant des dirigeants d'entreprise, pour éviter qu'ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l'année de transition". Enfin, le Conseil juge que les entreprises ne joueront qu'un "rôle de collecte", le recouvrement de l'impôt continuant d'être assuré par l'Etat, et qu'elles n'auront donc pas à être indemnisées à ce titre.

 

Un dispositif décrié par le patronat et les professionnels du bâtiment

 

Cette dernière réforme fiscale chère au gouvernement et en revanche très décriée par l'opposition et le patronat a inquiété effectivement le secteur du bâtiment. Jacques Chanut, le président de la FFB a dénoncé dès juillet 2016 la complexité de sa mise en place et s'est interrogé sur son coût. Dans un communiqué, publié le 21 décembre 2016, la CGPME déclare espérer "qu'il soit possible de revenir sur ce texte avant son entrée en application" et tient à préciser qu'elle "s'y emploiera".

 

Par ailleurs, la haute juridiction s'est aussi prononcée sur la "sincérité" du budget, qui prévoit des recettes nettes d'environ 2,47 milliards d'euros et des dépenses de 3,2 milliards d'euros. En revanche, le Conseil constitutionnel a sommé le Gouvernement de présenter un projet de loi de finances rectificative "si l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire".

 

Pour rappel, les parlementaires ont définitivement adopté, huit jours plus tôt, le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, un budget qui a confirmé notamment la baisse du taux d'imposition pour les sociétés et maintient les mesures de soutien au secteur du logement et de la construction.

 


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