Les députés ont voté, ce mercredi 15 février 2012, une mesure dérogatoire relative aux contrats de réservation et de vente de bien immobilier. Ces derniers, s'ils sont conclus avant la date de l'adoption de cet amendement, se verraient appliqués l'ancien taux à 19.6%.

La TVA à 21.2% ne concernera pas les contrats de réservation et les contrats de vente d'immeuble à construire (Vefa), ni les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 15 février 2012. En effet, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté, mercredi soir, une mesure dérogatoire issue d'un amendement du rapporteur Gilles Carrez (UMP), qui consiste à maintenir le taux de 19.6% pour les contrats cités.

 

Pas de différence à régler
Cet amendement avait déjà été adopté en commission des Finances lors de l'examen du projet de budget rectificatif pour 2012. Le rapporteur Carrez a justifié cette proposition qui vise à protéger les acquéreurs de logement - qui ont signé leur réservation sur la base d'un prix avec une TVA à 19.6% - « à un moment où il est assez difficile de financer son logement ». Et d'expliquer, à l'AFP : « (…) Si le taux de TVA change, ce sera à l'acquéreur dans la plupart des cas de payer la différence mais sur des montants très importants ».

 

Pour les contrats concernés, le taux à 19.6% devrait s'appliquer jusqu'à la fin de l'opération, a précisé Gilles Carrez. Les futurs propriétaires n'auront donc pas de mauvaises surprises et verront pas leur plan de financement remis en cause.
Le Sénat doit encore examiner ce texte, avant de le renvoyer à l'Assemblée qui devrait le valider dans les prochaines semaines.

 

Voir le texte de l'amendement, en cliquant ici.
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