Les documents administratifs rendant opérationnel le "permis de louer" sont aujourd'hui disponibles, vient de rappeler le ministère du Logement. Cet outil, inventé par la loi Alur, a pour objectif de lutter contre l'habitat indigne.

Un décret publié en décembre 2016 permet aux communes qui le souhaitent de définir certaines zones géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, dans lesquelles la mise en location d'un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable. Ce dispositif, initié par la loi Alur et surnommé "permis de louer", a été conçu pour lutter contre l'habitat indigne. Ainsi, une passoire thermique pourra être interdite à la location.

 

Le ministère du Logement, dans un communiqué du 19 avril 2017, a signalé que tout était à présent en place pour une entrée en vigueur effective du dispositif. Emmanuelle Cosse a en effet envoyé un courrier aux collectivités territoriales les informant de la "disponibilité des formulaires à remplir par les propriétaires concernés sur le site www.service-public.fr".

 

Un dispositif critiqué par les professionnels de l'immobilier

 

Trois formulaires Cerfa sont ainsi disponibles : "Déclaration de mise en location", "Autorisation préalable de mise en location" et "Déclaration de transfert d'autorisation préalable de mise en location en cours de validité".

 

Ce permis de louer a fait l'objet, en décembre 2016, de vives critiques de la part des professionnels de l'immobilier. "Les professionnels de l'immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C'est faire fi de leurs compétences que de leur demander d'appliquer ce décret", avait ainsi estimé Jean-François Buet, président de la Fnaim.
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