Pour bénéficier des prestations de prévoyance, les salariés comme l'employeur doivent transmettre des justificatifs auprès de l'organisme assureur. L'employeur peut-il se voir reprocher des manquements du salarié auprès de l'organisme de prévoyance ? Tour d'horizon des responsabilités de l'employeur en matière de prévoyance complémentaire.
Prévoyance dans le BTP : les responsabilités administratives de l'employeur
La couverture prévoyance offerte aux salariés du BTP est en principe assurée par des organismes de prévoyance. Ces organismes offrent aux salariés un maintien de salaire en cas d'absence pour raisons de santé ou le versement de montants pour certaines situations particulières telles que la naissance d'un enfant.
L'employeur a des obligations en matière administrative vis-à-vis de ces organismes. Ainsi, il doit informer l'organisme des événements particuliers intervenus aux salariés couverts, ainsi que le montant de leur rémunération. Le salarié a quant à lui la responsabilité de transmettre à l'organisme des justificatifs dont la liste diffère en fonction de la prestation de prévoyance en question.
Les différentes obligations en matière de communication auprès de l'organisme de prévoyance sont prévues dans les conditions générales des contrats de prévoyance.
Faute de respecter ces conditions, le salarié ne peut pas prétendre au versement de prestations par l'organisme de prévoyance. Si le manquement vient de l'employeur, le salarié peut agir en justice contre lui pour obtenir des dommages-intérêts d'un montant égal à celui qui aurait été versé par l'organisme de prévoyance.
Même lorsque le manquement vient du salarié, l'employeur peut dans certains cas être condamné à indemniser le salarié. C'est ce qu'ont récemment décidé les juges dès lors que l'organisme de prévoyance (en l'occurrence PRO BTP) a prévenu l'employeur du manquement du salarié (en l'occurrence l'absence de transmission du décompte des indemnités journalières de Sécurité sociale) et que l'employeur n'a pas agi auprès du salarié.
Prévoyance dans le BTP : les obligations de couverture de l'employeur
Les conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux publics prévoient ainsi la mise en place obligatoire de couverture de prévoyance complémentaire pour les ouvriers, ETAM et cadres.
L'employeur doit assurer une couverture complémentaire à celle assurée par la Sécurité sociale en matière de risque incapacité, invalidité, maternité et décès. Pour les ouvriers, la couverture prévoyance complémentaire concerne les indemnités journalières versées à partir du 91e jour d'arrêt, les prestations d'invalidité et de décès (capital décès et rente de décès) et les allocations de maternité. Pour les ETAM et les cadres, la couverture prévoyance complémentaire concerne les indemnités journalières versées à partir du 91e jour d'arrêt, les prestations d'invalidité et de décès (capital décès et rente de décès), de chirurgie et de maternité.
L'entreprise peut choisir l'organisme de son choix, à condition d'assurer au salarié le niveau minimal de couverture prévue.
Attention
L'employeur peut également assurer lui-même le paiement des prestations prévues par les conventions collectives BTP pour les cadres. Ce n'est pas possible pour les ouvriers et les ETAM. Le salarié ouvrier et ETAM peut donc agir en justice en dommages-intérêts pour manquement aux obligations conventionnelles si la couverture prévoyance n'est pas assurée par un organisme spécialisé.
L'employeur peut également assurer lui-même le paiement des prestations prévues par les conventions collectives BTP pour les cadres. Ce n'est pas possible pour les ouvriers et les ETAM. Le salarié ouvrier et ETAM peut donc agir en justice en dommages-intérêts pour manquement aux obligations conventionnelles si la couverture prévoyance n'est pas assurée par un organisme spécialisé.
Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2017, n° 16-16.977 (des manquements du salarié dans ses démarches auprès de l'organisme de prévoyance peuvent entraîner la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts).
Source : Editions Tissot
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Depuis 40 ans, les Editions Tissot accompagnent les PME et les artisans du BTP dans la gestion de leur personnel avec une documentation pratique et spécifique à leur secteur. Découvrez toute une gamme d'ouvrages papier ou en ligne rédigés en langage simple et compréhensible par tous.
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Dès lors que l'employeur sollicite le salarié pour lui demander de transmettre les justificatifs demandés par l'organisme de prévoyance, il s'exonère de tout versement de dommages-intérêts au profit du salarié. En effet, peu importe pour les juges que le salarié ait ou non adressé les justificatifs demandés.