Le ministre de la Justice a annoncé ce mardi qu'il réclamerait 1,1 milliard d'euros dans le projet de Loi de finances pour 2017 dans le but d'engager les premiers travaux de rénovation et construction d'établissements pénitentiaires. Précisions.

Le rapport du garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas sur l'encellulement individuel* dans les établissements pénitentiaires français était attendu depuis quelques mois. Ce mardi 20 septembre 2016, dans la prison de Fresnes (Val-de-Marne), le ministre de la Justice a annoncé qu'il "aurait besoin de plus d'un milliard d'euros d'autorisation d'engagement sur le budget 2017."

 

"Agir dès le feu vert du PLF 2017"

 

Si ce budget sera officiellement accordé par Bercy le 28 septembre 2016, puis tranché par le Premier ministre, selon le porte-parole du ministère ce mardi, il permettra d'engager un plan de construction ambitieux.

 

"Au-delà des traditionnels crédits destinés à régler les factures des Partenariats Public-Privé, (PPP) des efforts d'entretien d'un patrimoine dégradé et des créations d'emplois au sein de la Direction de l'Administration Pénitentiaire (+ 1 255), le projet de loi de finances pour 2017 devrait contenir les premiers engagements significatifs, s'est défendu le ministre. Les arbitrages sont en cours, donc je donnerai seulement quelques chiffres traduisant nos besoins et les projets que les dotations permettraient de faire avancer." En l'occurrence, 1,1 milliard d'euros d'autorisation d'engagement.

 

Vers la requalification de douze quartiers existants et la création de seize nouvelles structures

 

Cela permettrait de lancer une première tranche de 3.902 cellules (4.355 places) exclusivement en maisons d'arrêt dans les régions ayant une surpopulation élevée : Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Toulouse. Dont 230 millions d'euros pour 28 quartiers de préparation à la sortie (QPS) représentant la création de 2.513 cellules (2.513 places dont 1.740 nettes). Ce dernier programme comprendrait ainsi la requalification de douze quartiers existants et la création de seize nouvelles structures.

 

"Je rappelle par ailleurs que plusieurs projets, qui ont pu rester dans l'incertitude depuis longtemps, vont passer en phase opérationnelle, comme les Baumettes, Trélazé, Troyes, Basse Terre, Baie Mahaut", a détaillé le ministre.

 

Dans son rapport sur l'encellulement individuel, le ministre de la Justice a proposé de construire entre 10.309 -dont près de 800 doubles- et 16.143 cellules -dont près de 1.500 doubles-, afin d'atteindre un taux de 80% d'encellulement individuel.

 

"Si je livre une fourchette, c'est nourri de l'expérience décrite en détail dans le rapport, a indiqué le ministre dans son discours à Fresnes. En matière pénitentiaire, les prévisions n'ont jamais été confirmées et les annonces de constructions ont souvent été majorées, faute de tenir compte des fermetures auxquelles il était procédé dans le même temps."

 

Avant d'ajouter : "Ensuite, c'est pour mieux exploiter les places inoccupées des établissements pour peines. Au 1er août 2016, dans ces 96 établissements, 2.300 places étaient vacantes : 1.563 en centres de détention et quartiers centre de détention, 586 en maisons centrales et quartiers maison centrale, 149 en centres pour aménagement ou quartier pour aménagement."

 

Vers l'instauration d'une loi de programmation ?

 

Pour l'avenir, le ministre de la Justice a plaidé pour l'instauration d'une loi de programmation à l'image de celle du ministère de la Défense et de l'Intérieur, "à l'abri des clivages politiques", portant sur les crédits immobiliers et le budget pénitentiaire afin de "stabiliser l'action sur les prisons" autour d'un socle rassemblant la représentation nationale.

 

"Je propose qu'elle soit engagée dès maintenant de manière transpartisane et la prochaine majorité qui sortira des urnes aura la légitimité" pour poursuivre les travaux immobiliers nécessaires, a expliqué le ministre en évoquant un engagement budgétaire compris entre 1 et 2,5 milliards d'euros.

 


Lire le rapport au Parlement sur l'encellulement individuel, intitulé "En finir avec la surpopulation carcérale" dévoilé le 20 septembre 2016.
actionclactionfp